Les ministres européens des Finances ont tenu, mardi 17 février, un premier échange de vues sur les mesures présentées en novembre dernier par la Commission européenne afin de faciliter l’accès à des régimes de retraite complémentaires aux pensions publiques, dans le cadre de l’avancement du projet d’Union de l’épargne et de l’investissement (UEI).
Le paquet législatif vise à garantir des pensions suffisantes aux Européens, notamment en favorisant des investissements plus attractifs et plus avantageux pour les épargnants. Si la gestion des systèmes de retraite demeure une prérogative nationale, les États membres de l'UE ont néanmoins reconnu mardi l’ampleur du défi démographique commun que représente le vieillissement de la population européenne.
« Nous sommes tous conscients des contraintes et des problèmes liés à la soutenabilité à long terme des systèmes de retraite », a déclaré le ministre portugais, Joaquim Miranda Sarmento.
« C’est notre tâche commune de veiller à ce que les personnes qui ont travaillé dur disposent d’un revenu suffisant à la retraite », a défendu le ministre allemand, Lars Klingbeil, évoquant « la cohésion de nos sociétés ».
« Les dispositifs de pension sont cruciaux pour protéger contre la pauvreté et pour permettre aux individus de maintenir un niveau de vie adéquat à la retraite », a renchéri le vice-premier ministre irlandais, Simon Harris.
« Les recommandations adressées aux États vont dans la direction souhaitée de renforcer la soutenabilité et l’adéquation des systèmes de retraite européens, tout en promouvant leur rôle de financeurs de long terme de l’économie réelle », a estimé, pour sa part, le directeur général du Trésor italien, Riccardo Barbieri.
Trouver l'équilibre au sein de l'Union. Alors que plusieurs pays européens ont récemment annoncé des réformes « alignées » sur les objectifs de la Commission européenne - notamment la réforme italienne de la prévoyance complémentaire ('fondi pensione'), la « pension à démarrage précoce » ('Frühstart-Rente') en Allemagne ou encore le système d’adhésion automatique 'My Future Fund' en Irlande -, d’autres États ont rappelé mardi la solidité de régimes de retraite déjà fermement ancrés dans leur paysage national depuis de nombreuses années.
« Des dispositifs de retraite bien financés, comme ceux que nous avons aux Pays-Bas, au Danemark ou en Suède, sont extrêmement importants », a insisté le ministre néerlandais, Eelco Heinen. « Toute modification des règles ne peut se faire que d’une manière qui ne perturbe pas des régimes qui fonctionnent bien, comme aux Pays-Bas », a-t-il souligné.
« Nous estimons que [la directive] devrait tenir compte du fait que la structuration des systèmes de retraite relève de la compétence des États membres et qu’elle doit suffisamment prendre en compte les différences entre systèmes de retraite ainsi que les spécificités des modèles économiques des institutions qui gèrent les régimes de retraite », a déclaré le représentant permanent de la Bulgarie, Rumen Alexandrov.
Un enjeu communautaire que la Commission européenne assure avoir pris en compte. « Lors de la rédaction et de la définition de l’orientation politique, la Commission a veillé tout particulièrement à ce que les compétences et la responsabilité des États membres en matière de systèmes de retraite, de travail et de législation sociale ainsi que le rôle des partenaires sociaux et la fiscalité soient respectés. Le paquet reconnaît également que les systèmes nationaux sont très diversifiés », a assuré la commissaire européenne aux Services financiers et à l'Union de l'épargne et de l'investissement, Maria Albuquerque.
Sensibilités spécifiques. Outre leurs considérations générales, la plupart des ministres ont exprimé leur souhait d'ajustements spécifiques dans ce paquet législatif, qui comprend une révision de la directive relative aux institutions de retraite professionnelle 'IORP II' et du règlement sur le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle 'PEPP' ainsi qu'une recommandation de mettre en place un système d’adhésion automatique ('auto-enrolment') des employés à des produits de pension complémentaire (EUROPE 13756/14).
Concernant la révision d’'IORP II', la Belgique, le Luxembourg, l’Autriche ou encore le Danemark ont mis en garde contre un risque de charges administratives supplémentaires et ont insisté sur la nécessité d’appliquer strictement le principe de proportionnalité, notamment en ce qui concerne les petits fonds et les autorités de supervision.
Sur le 'PEPP', plusieurs États - dont l’Autriche, la Hongrie, la Bulgarie, l’Irlande et la Roumanie - ont exprimé des réserves sur les dispositions fiscales. Ils ont toutefois soutenu les efforts de simplification du produit, à condition de maintenir un haut niveau de protection des épargnants.
Le Conseil de l’UE enclenche rapidement les travaux sur le paquet 'infrastructure de marché'. Le ministre chypriote des Finances, Mákis Keravnós, a indiqué mardi, durant la réunion des ministres, qu'une troisième réunion d'experts se tiendrait dans les prochains jours sur le paquet 'infrastructure de marché', présenté début décembre par la Commission européenne (EUROPE 13766/17).
La proposition législative avait déjà été examinée une première fois sous présidence danoise, puis une seconde fois en janvier sous présidence chypriote. « Notre objectif est d'avancer autant que possible sur les dossiers complexes et importants qui constituent le paquet », a déclaré M. Keravnós. (Bernard Denuit)