La Commission européenne a présenté, mercredi 21 janvier, son règlement sur les réseaux numériques (Digital Networks Act, DNA), qui devait initialement refonder le secteur européen des télécommunications. Le texte final acte toutefois l’abandon d’un de ses piliers les plus sensibles : l’instauration de « frais de réseau » à la charge des grandes plateformes en ligne.
Lors de la présentation du 'livre blanc' des télécommunications, en février 2024, le commissaire de l'époque, Thierry Breton, prédisait une grande initiative en faveur du secteur (EUROPE 13355/8), avec en ligne de mire le rééquilibrage des relations entre opérateurs de télécommunications et autres acteurs du numérique, notamment du 'cloud' ou de la 'big tech'.
Le texte final, présenté ce mercredi, dilue ces ambitions et ressemble plus à un statu quo réorganisé qu'à une véritable refonte du secteur. Plusieurs objectifs phares – notamment les « frais de réseau » ('network fees'), la création d'opérateurs paneuropéens – ont été revus à la baisse.
Seule est restée l'harmonisation des procédures d'attribution du spectre radio, avec un rôle renforcé et centralisé de la Commission, avec le danger que les États membres détricotent cette compétence lors des discussions au Conseil, ceux-ci souhaitant garder un maximum de pouvoir sur cette prérogative.
Mécanisme volontaire de conciliation. Exit les « frais de réseau », autrement appelés « juste contribution » par leurs plus ardents défenseurs. Cette idée d’un financement partiel des infrastructures des réseaux par les grands services en ligne (tels que YouTube, Netflix et autres), au nom du trafic colossal généré par ces entreprises, ne figure pas dans le texte proposé.
Dans les faits, cette idée avait été enterrée il y a plusieurs mois déjà, dans un geste géopolitique, lors des négociations de l'accord-cadre commercial entre l'UE et les États-Unis. Dans son paragraphe 17, il est en effet indiqué que « l’Union européenne confirme qu’elle n’instaurera ni ne maintiendra de frais d’utilisation du réseau ».
À la place, les Articles 191 à 193 détaillent les bases d’une « coopération de l’écosystème » et la manière dont opérateurs et fournisseurs de services peuvent optimiser l’utilisation des réseaux, ou contribuer à leur financement, sur une base volontaire.
La Commission s'en remet à des lignes directrices, que le BEREC doit publier un an après la mise en œuvre du règlement. Les entreprises du secteur pourront ensuite demander à leur autorité nationale compétente une « conciliation volontaire » sur les questions abordées.
En cas de désaccord entre les parties, l'autorité nationale pourra elle-même faire des « propositions pour une coopération efficace ». Rien, cependant, sur le cas où une des deux parties refuserait de venir à la table des discussions.
« Nous nous sommes basés sur les consultations menées auprès des parties prenantes. La plupart des répondants s'opposent à des règles très strictes et à des frais et ils estiment que la coopération bilatérale fonctionne généralement bien », a défendu Henna Virkkunen, la commissaire européenne chargée de la Souveraineté technologique.
Pour beaucoup d'opérateurs européens, ce recul sur les frais est une douche froide qui retire tout poids au texte et toute responsabilité aux géants du numérique.
Harmonisation du spectre radio et compétitivité européenne. La plus grande impulsion de ce texte se fait dans le domaine du spectre. Dans une nouvelle « Procédure relative au marché unique du spectre radioélectrique de l'Union », la Commission veut s’octroyer un pouvoir de veto sur les projets nationaux d’attribution du spectre, dans les cas où elle aurait des réserves sur leur impact. Cette disposition risque de faire grand bruit chez les États membres, attachés à leur compétence exclusive.
Le texte introduit d'autres objectifs, moins sensibles politiquement, comme la migration accélérée du cuivre vers la fibre, une couverture 5G et 6G généralisée, la sécurisation des câbles sous-marins ou l'introduction d'un passeport unique européen.
Ce projet de règlement rassemble en un seul texte le Code européen des télécommunications, daté de 2018, le règlement instituant l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC) ainsi que plusieurs articles de différents textes législatifs sur le droit des utilisateurs en ligne ou l'internet ouvert et la neutralité du net.
Malgré sa taille et sa densité, le DNA ne semble pas préfigurer un grand chamboulement du secteur européen des télécommunications. Certains acteurs ont regretté un langage jugé flou, une complexité règlementaire accrue et surtout une occasion manquée de s’attaquer aux réformes structurelles nécessaires pour stimuler l’investissement et l’innovation.
Voir le texte : https://aeur.eu/f/kc5 (Isalia Stieffatre)