La Commission européenne a assoupli, mercredi 29 avril, l'encadrement 'METSAF' des aides d'État dans l'Union européenne afin de permettre aux États membres de soutenir temporairement, jusque fin 2026 à ce stade, les secteurs d'activités - l'agriculture, la pêche, le transport hors aviation - les plus affectés par la crise économique provoquée par la guerre au Moyen-Orient.
Après deux mois de guerre, dont l'issue reste « incertaine », qui ont provoqué de fortes perturbations sur les marchés du gaz et du pétrole, « des réponses immédiates » de soutien à l'économie de l'UE sont nécessaires et doivent trouver l'équilibre entre fournir un soutien rapide aux secteurs d'activité les plus affectés et garder à l'esprit « la transition énergétique », qui demeure « la réponse structurelle » de l'UE face aux chocs énergétiques externes, a déclaré la commissaire européenne Teresa Ribera.
Les régimes que les États membres mettront en place devront soutenir des mesures « temporaires, ciblées et proportionnées », a-t-elle souligné, conformément aux recommandations de la Commission sur les mesures énergétiques d'urgence dévoilées la semaine dernière (EUROPE 13854/1).
S'appuyant largement sur une version provisoire soumise à consultation (EUROPE 13849/5), le nouvel encadrement prévoit la possibilité de soutenir les exploitants et les entreprises actives dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et du transport (route, rail, navigation intérieure et navigation maritime sur courte distance intra-UE) jusqu'à 70% des coûts supplémentaires qu'engendre l'augmentation des prix du carburant.
Concernant l'agriculture, seront aussi couverts les coûts additionnels liés à l'achat d'engrais.
Pour déterminer l'augmentation des prix, chaque État membre tiendra compte de la différence entre le prix du carburant ou des engrais sur le marché en cause et un prix de référence historique (déterminé par l'État membre sur la base d'hypothèses raisonnables et d'indices reconnus). Le total des coûts supplémentaires sera ensuite calculé sur la base de la consommation courante du bénéficiaire ou de sa dernière consommation enregistrée avant la crise.
En dessous d'un plafond de 50 000 euros sur la période mars-décembre 2026, les États membres pourront calibrer une aide individuelle sur la base d'éléments tels que la taille et le type d'activités du bénéficiaire, une estimation générale de la consommation de carburant dans le secteur ou d'autres variables représentatives pertinentes.
Interrogée sur le fait que le secteur aérien n'est pas couvert par l'encadrement, Mme Ribera a fait part de discussions avec les États membres ayant montré que les craintes de certains pays de l'UE n'étaient « pas généralisées ». Nous suivrons étroitement la situation, mais, pour l'instant, celle-ci « ne requiert pas une attention spéciale », a-t-elle ajouté.
CISAF. Par ailleurs, pour les industries énergivores, la Commission propose d'assouplir l'encadrement 'CISAF' stimulant les investissements dans les technologies propres jusque fin 2030 (EUROPE 13667/26), en augmentant l'intensité de l'aide (couverture allant jusqu'à 70% du prix annuel moyen du marché de gros) sans modifier les contributions requises en matière de décarbonation des processus de fabrication. L'aide octroyée pourra couvrir jusqu'à 50% de la consommation totale du bénéficiaire.
Ce soutien sera cumulable avec l'aide déjà octroyée au titre des lignes directrices 'ETS' révisées fin 2025 pour atténuer le risque accru de délocalisation des entreprises concernées (EUROPE 13779/20), à concurrence de 50% de l'aide octroyée au titre de l'encadrement 'CISAF' (section 4.5).
À noter également que l'institution de l'UE se dit prête à évaluer, au cas par cas et sous réserve du respect de plusieurs obligations, des mesures temporaires, qui pourront inclure des subventions permettant de couvrir une partie du coût en combustible lié à la production d'électricité à partir de gaz.
En cas de demande d'États membres - comme l'Italie, par exemple -, la Commission examinera si les mesures de soutien prévues : - évitent les distorsions du marché intérieur ; - préservent les investissements dans les énergies propres ; - maintiennent les obligations et les incitations du système 'ETS' ; - font converger progressivement le montant de la subvention pour le gaz ou le plafond du prix du gaz vers les prix du marché ; - contiennent des garanties assurant la répercussion intégrale des avantages sur les consommateurs finaux.
« Nous ne voulons pas augmenter la consommation de gaz », a assuré Mme Ribera, ajoutant que chaque demande d'un État membre sera évaluée « au cas par cas ».
Voir l'encadrement 'METSAF' : https://aeur.eu/f/lqz (Mathieu Bion)