La Commission européenne a décidé, mercredi 29 avril, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Espagne pour respect incomplet des obligations en matière de collecte, de traitement et de surveillance prévues par la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil).
L’Espagne doit encore veiller à ce que 15 agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux usées et, lorsque le recours à des systèmes individuels ou à d’autres systèmes appropriés est justifié, à ce que ceux-ci assurent un niveau de protection de l’environnement équivalent à celui d’un système de collecte.
Dans 39 agglomérations, l’Espagne n’assure toujours pas un traitement secondaire de l’ensemble de la charge polluante et/ou ne respecte pas les exigences applicables aux rejets dans les zones normales après traitement.
Dans huit agglomérations, elle ne garantit pas un traitement tertiaire de l’ensemble de la charge polluante et/ou ne respecte pas les exigences applicables aux rejets dans les zones sensibles après traitement.
Enfin, dans 52 agglomérations, l’Espagne ne veille pas à ce que les rejets provenant des stations d’épuration soient correctement surveillés afin de vérifier leur conformité. (Lionel Changeur)