La Commission européenne a décidé, mercredi 29 avril, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Hongrie au motif que celle-ci n'a pas mis son régime d'impôt sur le commerce de détail en conformité avec la liberté d'établissement garantie par les articles 49 et 54 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Selon la Commission, les sociétés de détail sous contrôle étranger opérant en Hongrie en tant que sociétés intégrées ou entreprises liées sont soumises à des taux d'imposition élevés et fortement progressifs sur leur chiffre d'affaires, alors que les détaillants nationaux opérant sous leurs marques et logos respectifs au moyen de systèmes de franchise ne sont pas soumis à ces taux maximaux, car leur chiffre d'affaires n'est pas consolidé à des fins fiscales.
En particulier, le régime empêche les sociétés de détail sous contrôle étranger de procéder à une restructuration de leurs activités commerciales comme pour les détaillants nationaux. Ainsi, pour la Commission, ce régime constitue une restriction à la liberté d'établissement.
Selon la Commission, malgré une lettre de mise en demeure en octobre 2024, puis un avis motivé en juin 2025, la Hongrie n'a pris aucune mesure. (Camille-Cerise Gessant)