Les États membres ont donné, mercredi 29 avril, un large feu vert à l’accord politique trouvé une semaine avant entre le Parlement européen et la Présidence chypriote du Conseil de l’UE sur la révision des règles de coordination des régimes de sécurité sociale (EUROPE 13855/12).
Vingt-et-un pays ont en effet voté en faveur, et quatre contre, à savoir : les Pays-Bas, le Luxembourg, la Pologne et le Danemark. Deux pays - l’Autriche et la Hongrie - se sont abstenus, notamment pour des réserves liées au nouveau gouvernement, s’agissant de la Hongrie.
Pour la Présidence chypriote, c’est évidemment une victoire majeure alors que le dossier, examiné depuis 2016, ne pouvait compter, au début de son mandat, que sur une quinzaine de pays en faveur. La clef de cette large majorité ? Une promesse de la Commission de renforcer très bientôt les dispositions sur le contrôle des chômeurs indemnisés par l’État d’activité, mais repartis dans un autre pays de résidence.
Renforcement du contrôle des chômeurs. La Commission s’est en effet engagée à annoncer une révision de ce volet « contrôle des chômeurs » dans le cadre de son paquet sur la mobilité juste des travailleurs, attendu, à ce stade, en septembre.
Avec ces engagements et ces promesses de donner plus de moyens aux pays membres indemnisant les travailleurs frontaliers pour contrôler leur recherche d’emploi à travers l’institution compétente du pays de résidence (par exemple, France Travail pour un Français ayant exercé au Luxembourg), certains pays ont pu donner leur accord, comme la Belgique, qui, ces dernières années, n’avait pas pu soutenir les textes sur la table.
La négociation a en effet également permis d’inscrire les dispositions sur le contrôle des chômeurs dans la partie opérative du règlement, et non plus seulement dans les considérants.
En ce qui concerne les vérifications et les contrôles, un rapport mensuel devra ainsi être établi entre les États membres afin de s'assurer que la personne sans emploi est bien prise en compte et soumise aux obligations et aux mesures de contrôle décidées par l'État membre versant les allocations.
Le nouvel article 55 du règlement d'exécution indique que « l’organisme de l’État membre où le chômeur s’est rendu effectue ou fait effectuer des contrôles, comme si la personne concernée était un chômeur bénéficiant de prestations en vertu de sa propre législation. Le cas échéant, il informe immédiatement l’organisme compétent de toute circonstance susceptible d’affecter le droit aux prestations, telle que la reprise d’activité professionnelle ».
Confiance entre pays membres. La question cruciale réside en effet dans la confiance entre les États membres, car ces derniers sont tenus de se fier au fait que la personne sans emploi respecte bien les mesures de contrôle de l'État membre où elle réside, a expliqué une source diplomatique.
Pour le Luxembourg, une exemption prolongée pour ne pas mettre en œuvre les volets les plus sensibles de la réforme, comme la responsabilité dans le versement des prestations chômage, avait déjà été introduite dans le texte en 2018, à savoir : une période supplémentaire de trois ans pour mettre en œuvre la législation, avec une possibilité de prolonger encore pour deux ans. Mais cette disposition n’a pas été suffisante pour que ce pays se range derrière le consensus atteint.
La Pologne, de son côté, a continué de regretter le maintien d’une obligation de notification préalable pour les détachements dans le secteur de la construction, y compris pour les missions de courte durée.
La commission 'Emploi et Affaires sociales' du PE, de son côté, sera appelée à valider cet accord du 22 avril le 6 mai, puis un passage en plénière sera à déterminer, même si ce vote ne devrait pas intervenir avant juillet.
Du côté du Conseil de l’UE, certains se disaient confiants ce mercredi 29 avril et seraient « très surpris » que le PE dans son ensemble ne valide pas à son tour l’accord, sur lequel ont échoué 18 Présidences du Conseil de l’UE. Mais certains pays membres indiquaient encore ces derniers jours devoir sécuriser cette majorité en menant des échanges bilatéraux avec les eurodéputés, craignant une éventuelle mauvaise surprise.
L’accord validé mercredi par les ambassadeurs améliore les droits des 14 millions de citoyens mobiles, mais il répond aussi à ce que des pays membres vivaient comme une injustice sur le volet des travailleurs frontaliers : l'obligation d'indemniser des résidents ayant travaillé et payé toutes leurs cotisations dans le pays d’activité.
Alors que la règle de responsabilité pour les travailleurs transfrontaliers (un Polonais ayant travaillé en Allemagne, par exemple) reprend déjà la logique du concept de ‘lex loci laboris’, qui transfère la responsabilité du paiement des allocations au dernier pays d'emploi, l’accord trouvé stipule qu’après 22 semaines d’affiliation à un système de sécurité sociale d’un pays où le frontalier exerce sans interruption, celui-ci deviendra responsable des allocations chômage, en cas de perte d’emploi, pour une durée de six mois, contre trois mois actuellement prévus dans le règlement. Le travailleur concerné pourra toutefois toujours dire qu'il ne souhaite pas l'exportation de ces prestations et rester ainsi soumis au régime du pays d'activité, c'est-à-dire, pour un Français, se rendre physiquement aux convocations d'emplois de l'institution compétente du pays où il a travaillé.
Pour certains pays membres, cette durée de 22 semaines, synonyme pour eux de surcoût financier, a été difficile à accepter, l’Allemagne ayant longtemps indiqué que sa 'ligne rouge' portait sur 25 semaines. Des pays comme la France souhaitaient, à l’inverse, la période la plus courte possible. La fenêtre de départ envisagée était entre 18 et 22 semaines.
Notifications. Pour la législation applicable, deux exceptions ont été retenues : les voyages d'affaires et les activités d'une durée maximale de trois jours, pour lesquels une notification obligatoire de détachement ne sera pas requise, sauf dans le domaine de la construction.
Des dispositions visent également à poursuivre la numérisation des procédures de demande et de réception des informations relatives à la sécurité sociale.
Les dispositions sur les prestations de soins de longue durée, de l'accès aux prestations sociales pour les personnes en situation de handicap et des allocations familiales ont aussi été renforcées lors des négociations des dernières années.
« C’est un jour historique pour plus de 14 millions d’Européens qui vivent, travaillent ou prennent leur retraite dans un pays de l’UE autre que le leur. Après une décennie d’incertitudes, les États membres de l’UE ont enfin fait preuve de courage politique et ont conclu un accord renforçant les droits sociaux des travailleurs mobiles – des chauffeurs routiers aux aides-soignants – qui font tourner l’économie et la société européennes », a réagi la rapportrice du PE, Gabriele Bischoff (S&D, allemande)
Lien vers le texte de l'accord : https://aeur.eu/f/lqw (Solenn Paulic)