Le moment est venu d’accélérer et de durcir la mise en œuvre du Digital Markets Act (DMA), deux ans après l’adoption de cette législation vouée à favoriser la concurrence sur les marchés numériques (services de 'cloud', messageries en ligne, navigateurs, applications, places de marché virtuelles…) souvent dominés par une poignée de grands acteurs, dont la plupart américains. Tel est le principal message que s’apprêtent à envoyer les eurodéputés à la Commission européenne, selon un projet de résolution qui devrait être adopté ce jeudi 30 avril à Strasbourg.
Le Parlement « exprime sa préoccupation face aux pressions politiques exercées par des pays tiers qui exhortent l’Union à revoir le [DMA] ou à le diluer, et souligne que cette ingérence extérieure ne doit pas compromettre la souveraineté de l’Union ni son autonomie au moment de définir et d’appliquer ses propres règles », indique le texte, qui sera soumis au vote des parlementaires.
De fait, le DMA et le DSA (pour ‘Digital Services Act’) sont vilipendés par l’administration Trump, qui somme régulièrement la Commission de ménager les géants du numérique américains. Ces derniers mois, divers articles de presse ont indiqué que l’institution bruxelloise était en effet prête à freiner certaines de ses enquêtes, voire à modérer le montant des éventuelles amendes visant Google, Meta, Apple et consorts afin de ne pas fâcher Washington.
Le projet de résolution du Parlement européen s’en tient à « regrette[r] que la portée » des premières décisions « reste limitée (...) et que les amendes infligées soient relativement modestes par rapport à l’ampleur des infractions et au pouvoir économique des contrôleurs d’accès désignés ». Une modération « qui risque d’avoir un effet dissuasif insuffisant et ne correspond pas à l’ambition du règlement », est-il encore noté.
« Si ces révélations se confirment, elles sont inacceptables. Je dénonce la politisation des dossiers numériques à la Commission. Elle nous affaiblit face aux 'Big Tech', au pire moment », a tancé pour sa part l’eurodéputée française de Renew Europe Stéphanie Yon-Courtin, lors d’un débat sur le sujet, mardi.
Dans la même veine, Pierre Jouvet (S&D, français) a pointé des « procédures [qui] traînent, des amendes reportées », par lesquelles la Commission laisse l’UE devenir « une colonie numérique des États-Unis ».
Présente lors de ce débat, la vice-présidente de la Commission, Teresa Ribera, responsable de la mise en œuvre du DMA, a cependant nié catégoriquement céder aux pressions de l’administration Trump. « Ne croyez pas les rumeurs qui polluent. (...) Ne les propagez pas. Tenez-vous-en aux faits. Et si vous avez des interrogations sur ce que l’on fait, je suis toujours disponible pour répondre ou pour clarifier », a-t-elle répondu.
Les eurodéputés ont toutefois été nombreux à pointer la lenteur des procédures de la Commission et à évoquer un manque de moyens dans ses rangs pour mettre en œuvre le DMA efficacement, en écho au contenu du projet de résolution. Celui-ci invite ainsi l’institution « à allouer suffisamment de ressources humaines et financières à l’exécution du règlement sur les marchés numériques, conformément au champ d’application, à la complexité et à l’importance stratégique (...) et demande que les effectifs soient considérablement renforcés ».
« Les décisions sont trop lentes et la Commission n’a pas assez d’effectifs », a jugé, par exemple, le social-démocrate italien Brando Benifei, tout en estimant que l’action de l’institution allait « dans la bonne direction ».
« Certains estiment que nous allons trop lentement, et je comprends cet argument. Cependant, même si nous sommes à l’ère du numérique, le temps est essentiel : nous voulons prendre des décisions qui soient efficaces, mais aussi solides juridiquement, notamment au cas où certaines seraient contestées devant les tribunaux», a défendu Teresa Ribera. « C’est dans notre ADN : le respect de l’État de droit (...) », a encore plaidé la socialiste espagnole, tout en reconnaissant « avoir bien sûr besoin de ressources importantes ».
Un autre grand sujet de la résolution concerne l’émergence accélérée des systèmes d’IA générative et autres assistants virtuels, et des services de 'cloud' associés. Aux yeux des parlementaires européens, ces développements suscitent des « inquiétudes », avec de nouveaux risques « de dépendance dans certains segments du marché », et donc de nouveaux défis pour le DMA. Or, à ce stade, « aucun fournisseur de services de 'cloud' n’a été désigné comme étant un contrôleur d’accès en vertu du règlement », regrettent les députés dans le projet de texte. Une enquête avait été ouverte en novembre 2025 afin de déterminer s’il faut désigner Amazon et Microsoft comme étant des « contrôleurs d’accès » pour leurs services de 'cloud'.
Selon la Commission, ces développements technologiques n’appellent pas pour autant à modifier le contenu du règlement à ce stade. Celui a été conçu pour rester pertinent et « à l’épreuve du temps » ('future proof'), a assuré Teresa Ribeira, renvoyant à un prochain réexamen du DMA en 2029.
En parallèle, la Commission avait publié mercredi un tout premier « réexamen » du DMA, concluant que le règlement demeurait « adapté à son objectif » (‘fit for purpose’) et vantant ses premiers « effets positifs » pour les consommateurs sur les marchés numériques. (Clément Solal)