29/04/2026 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, mercredi 29 avril, de saisir la Cour de justice de l'UE contre la République tchèque et la Hongrie pour transposition incorrecte de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen (2002/584/JAI). Elle avait adressé une première lettre de mise en demeure à la République tchèque en décembre 2020 et à la Hongrie en juin 2021. La Commission soutient que le droit tchèque ne garantit ni le transfèrement provisoire de la personne recherchée vers l'État membre émetteur ni son audition dans l'État membre d'exécution dans l'attente de la décision relative à son extradition. Et il ne garantit pas que la durée du transfèrement provisoire soit déterminée d'un commun accord entre l'autorité judiciaire émettrice et l'autorité judiciaire d'exécution. Le droit hongrois transpose incorrectement les dispositions relatives aux motifs de refus, en obligeant les autorités judiciaires à refuser les demandes de mandat d'arrêt européen pour certaines infractions qui ne sont pas incriminées en Hongrie. (SP)