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Bulletin Quotidien Europe N° 13859
Sommaire Publication complète Par article 19 / 38
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Parlement europÉen

Délégation du vote des eurodéputées enceintes - le PE reprend à son compte la position du Conseil de l'UE

29/04/2026 (Agence Europe)Le Parlement européen a approuvé à une forte majorité (616 voix pour, 24 contre, 8 abstentions), mercredi 29 avril, la position du Conseil de l'Union européenne sur sa demande de modification de la Loi électorale européenne afin d'autoriser une eurodéputée enceinte à déléguer son vote à un autre élu jusqu'à trois mois avant la date prévue de l'accouchement et jusqu'à six mois après la naissance de l'enfant (EUROPE 13830/2). Conformément à la position du Conseil, le PE devra fixer les conditions générales régissant cette délégation de vote, en garantissant le respect des principes de transparence, de responsabilité, de traçabilité, de sécurité juridique et d’intégrité du vote. Et le règlement intérieur du PE devra fixer les modalités pratiques de cette délégation de vote. Voir la recommandation du PE : https://aeur.eu/f/lqq (MB)

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