Le Conseil de l'UE a approuvé, mardi 17 mars, une modification de la loi électorale européenne afin d'autoriser le vote par procuration au Parlement européen pendant la fin de la grossesse et les premiers mois de maternité (EUROPE 13828/16). Une députée européenne enceinte ou ayant récemment accouché pourra déléguer son vote à un autre député jusqu'à trois mois avant la date prévue de l'accouchement et jusqu'à six mois après la naissance.
Le Conseil a également complété la proposition initiale du Parlement européen en précisant que « le statut des députés européens devrait définir les conditions générales régissant cette délégation de vote, garantissant ainsi le respect des principes de transparence, de responsabilité, de traçabilité, de sécurité juridique et d’intégrité du vote. Par ailleurs, le règlement intérieur du Parlement européen devrait préciser les modalités de cette délégation de vote ».
Le Conseil va maintenant transmettre le texte au PE pour approbation. La proposition sera ensuite renvoyée au Conseil pour adoption formelle. Enfin, l’acte devra être ratifié par les États membres conformément à leurs procédures constitutionnelles nationales respectives avant son entrée en vigueur.
Le Parlement européen avait initié, le 13 novembre dernier, la procédure visant à modifier la Loi électorale de l'UE concernant le vote par procuration en cas de naissance (EUROPE 13751/8). Ce système de vote par procuration constituera une exception à la règle selon laquelle les eurodéputés votent individuellement et personnellement. (Camille-Cerise Gessant)