La Confédération européenne des syndicats (CES) a exhorté la Commission européenne, mardi 17 mars, « à revoir en profondeur le projet de 28e régime d'entreprise / EU inc. » qu’elle présentera mercredi 18 mars (EUROPE 13828/8).
Dans un courrier adressé au commissaire européen à la Justice, Michael McGrath, la secrétaire générale de la CES, Esther Lynch, s’inquiète des derniers projets de texte ayant circulé.
« La liberté d'établissement ne saurait se muer en un droit de 'ne pas s'établir', et l'Union européenne ne devrait pas revenir, même indirectement, au principe du pays d'origine pour les normes du travail, une approche qui a été fermement rejetée lors des débats sur la 'directive Bolkestein' sur les services », écrit la CES. « Aucun régime d'entreprise européen ne peut permettre aux entreprises d'opérer dans toute l'Union tout en se soustrayant à leurs responsabilités dans les États membres où leurs travailleurs sont employés ».
Les droits des travailleurs sont liés au lieu d'exécution du travail, et non à la nationalité du siège social de l'entreprise qui les emploie. « Malheureusement, ce principe ne semble pas être clairement garanti dans le projet de texte qui a fuité ».
Plusieurs garanties fondamentales doivent donc être clairement énoncées comme « une clause claire relative au 'droit du travail applicable' établissant que les droits des travailleurs sont liés au lieu de travail du salarié ». Les entreprises opérant sous ce régime devraient être tenues de s'établir et de s'enregistrer comme employeurs, notamment à des fins de sécurité sociale, dans chaque État membre où elles emploient des travailleurs, et de fournir les informations nécessaires et de coopérer avec les inspections du travail locales.
À titre de garantie spécifique contre l'évasion fiscale, les entreprises employant des travailleurs dans un État membre devraient être tenues de maintenir un représentant légal ou un établissement local, contribuant ainsi à prévenir la création de sociétés-écrans ou de sociétés-boîtes aux lettres.
Le règlement doit aussi garantir les droits de participation des travailleurs au conseil d'administration. Dans de nombreux États membres, les travailleurs disposent de droits légalement reconnus à être représentés au sein des conseils d'administration par le biais de systèmes de représentation des travailleurs. La création, l'enregistrement ou la transformation en une société de type « 28e entreprise » ne doit ni réduire ni supprimer ces droits.
Lien vers la lettre : https://aeur.eu/f/l7w (Solenn Paulic)