Une association catholique ne peut licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Église catholique, a tranché la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans l’affaire C-258/24, mardi 17 mars.
Dans son arrêt résumé dans un communiqué, la Cour de justice précise « comment il convient d’assurer le juste équilibre entre, d’un côté, les intérêts d’un employeur dont l’éthique est fondée sur la religion à ce que son éthique et son droit à l’autonomie ne soient pas remis en cause et, d’un autre côté, les intérêts des employés à ne pas être discriminés en fonction de leur religion ».
Le droit de l’Union reconnaît à chaque État membre une marge d’appréciation dans le cadre de cette mise en balance. Si les juridictions nationales doivent, en principe, s’abstenir d’apprécier la légitimité de l’éthique même de l’église ou de l’organisation concernée, « il revient toutefois à ces juridictions, et non à l’église ou à l’organisation concernée, d’apprécier si une exigence professionnelle est, en raison de la nature des activités concernées ou du contexte dans lequel elles sont exercées, essentielle, légitime et justifiée au regard de cette éthique ».
Katholische Schwangerschaftsberatung est une association, au sein de l’Église catholique allemande, qui conseille des femmes enceintes. Elle exige de tous ses employés de respecter les directives de l’Église catholique selon lesquelles tout conseil en matière de grossesse a pour objectif de protéger la vie de l’enfant à naître et doit ainsi s’inspirer du souci d’encourager la femme enceinte à poursuivre la grossesse et à accepter son enfant.
Quand l’une de ses conseillères, membre de l’Église catholique, s’est retirée de celle-ci, Katholische Schwangerschaftsberatung l’a licenciée pour ce même motif. En effet, selon le droit canonique applicable, le retrait de l’Église catholique est considéré comme un grave manquement aux obligations de loyauté, rappelle la Cour.
La conseillère avait justifié son retrait par le fait que le diocèse de Limbourg prélevait, en plus de l’impôt ecclésiastique, une contribution ecclésiastique supplémentaire auprès des personnes catholiques mariées, comme elle, à un conjoint disposant de revenus élevés.
Cette association employait aussi, dans le même service, des salariés n’appartenant pas à l’Église catholique et n'étant donc pas soumis à la même exigence de loyauté et pas exposés au risque d’être licenciés pour ce même motif. La conseillère a dès lors contesté son licenciement devant les cours allemandes, qui avaient demandé à la CJUE d’interpréter les règles de l’UE relatives à l’égalité de traitement en matière de religion et soupçonnaient une différence de traitement non justifiée.
En l’espèce, la Cour considère qu’une association catholique telle que l’association en question ne peut, en principe, licencier une employée catholique au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Église catholique, alors que, notamment, cette association emploie des non-catholiques pour la même activité.
« Dans une telle situation, le retrait en soi ne semble pas remettre en cause l’éthique ou le droit à l’autonomie de l’association », d’autant plus que cette organisation emploie d’autres personnes pour exercer les mêmes fonctions que celles de l’employée en question, sans requérir que celles-ci soient membres de cette même église, et que cette employée ne se livre pas à des activités hostiles à l’église concernée.
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/l7o (Solenn Paulic)