Les dirigeants européens l’envisagent comme un outil indispensable à la relance de la compétitivité de l’UE et devraient appeler les colégislateurs de l’UE, jeudi 19 mars à Bruxelles, à l’adopter d’ici la fin de l’année.
Présenté à Davos en janvier 2025 par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, comme une initiative susceptible de doper la compétitivité de l’UE en facilitant l’établissement et les activités des entreprises définies comme innovantes, le projet de règlement sur le 28e régime sur le droit des sociétés, baptisé EUInc. à l’américaine, devrait devenir concret le 18 mars, juste avant le Sommet européen.
Des documents de travail provisoires (EUROPE 13827/1) en ont révélé les contours : une nouvelle forme juridique de société, entièrement numérique, qui permettrait aux entreprises de bénéficier d'un ensemble de règles simplifiées et harmonisées dans certains domaines et d’opérer dans le marché unique sans avoir à se soumettre à 27 régimes juridiques distincts.
De nombreuses PME attendent cet outil. En février, lors d’un évènement à Paris, le représentant de la Fédération française de maroquinerie avait ainsi expliqué les obstacles rencontrés à son niveau et l’extrême difficulté pour ses entreprises de commercialiser des produits, « ne serait-ce qu’au magasin Inno de Bruxelles ».
Le responsable avait alors demandé que ce régime ne soit pas réservé aux start-up, scale-up ou seules entreprises considérées comme « innovantes ».
La Commission a donc essayé de ménager toutes les demandes : son projet de règlement – pour lequel le choix de la base juridique a déjà été un casse-tête – mettrait ainsi l’accent sur un régime devant profiter à ce type d’entreprises ; toutefois, légalement, il sera ouvert à toutes les sociétés.
La Commission a aussi choisi de ne pas imposer une définition de ces 'entreprises innovantes', mais elle a identifié des définitions possibles dans un projet de recommandation.
Bien que le texte tente d'établir des règles harmonisées sur les stock-options et l’insolvabilité (beaucoup de ces aspects sont encore à confirmer, notamment sur le type d'entreprises concernées par ces règles harmonisées), le règlement ne touche pas aux aspects nationaux de droit fiscal ou aux règles de sécurité sociale. Pour autant, il ne mentionne pas que le droit du travail est en dehors de son champ d'application, s'inquiète aussi une source syndicale.
Selon le texte qui a circulé, le règlement établit un cadre juridique harmonisé pour les sociétés de type EUInc. facilitant l'investissement des investisseurs de l'UE et de pays tiers dans ces sociétés. Ce cadre comprend une nouvelle forme juridique harmonisée pour les sociétés qui sera introduite dans les ordres juridiques nationaux de tous les États membres.
« Comme les autres formes juridiques nationales, la société EUInc. serait constituée dans un État membre et régie par le droit de l'État membre où elle a son immatriculation ».
Le cadre juridique de la société EUInc. défini « répond en particulier aux besoins des entreprises en phase de démarrage et de croissance, mais devrait être juridiquement ouvert à tous les fondateurs et à toutes les entreprises qui le jugent adapté à leur modèle économique. Les personnes physiques et morales devraient pouvoir constituer une société EUInc. Il devrait être possible de créer une société EUInc. ex nihilo et les entreprises existantes devraient également pouvoir se convertir en sociétés EUInc. »
Participation des employés, inquiétudes syndicales. Sur le point particulièrement important pour le PE des lois de cogestion ou de détermination, fixant la participation des employés aux décisions de l’entreprise, l’article 12 du projet provisoire prévoit qu’une société constituée est soumise aux règles relatives à la participation des salariés applicables dans l'État membre où elle a son siège social.
Mais cette disposition pourrait se transformer en une porte ouverte au non-respect de ces règles, s’inquiètent des sources syndicales, et à une moindre protection des salariés, mais aussi des droits syndicaux. Car une entreprise pourrait très bien choisir de s’enregistrer dans un pays où ces règles de co-détermination n’existent pas, expliquent ces sources.
Autre inquiétude : les dispositions sur les stock-options qui pourraient être un moyen de rémunérer des employés maintenus à des salaires faibles. Un paragraphe encore entre crochets de la Commission explique ainsi que les bons d’actions sont « particulièrement pertinents pour les start-up et les scale-up, qui, surtout à leurs débuts, ne peuvent pas se permettre de verser des salaires élevés et doivent donc s'appuyer sur les plans d'options d'achat d'actions pour les employés afin d'attirer les meilleurs talents ».
Ces acteurs espèrent d'ailleurs encore qu'un meilleur texte sera proposé le 18 mars. (Solenn Paulic)