Le groupe PPE au Parlement européen met en avant des mesures visant à renforcer la compétitivité du secteur bancaire de l'Union européenne, parmi lesquelles un approfondissement de l'union bancaire ainsi qu'une simplification généralisée des règles prudentielles bancaires, dans un document de position adopté jeudi 12 mars.
« Nous avons besoin d’une refonte de la réglementation. Le cadre bancaire de l’UE doit rester solide, mais il doit aussi devenir plus simple, plus proportionné et plus prévisible », a indiqué le coordinateur du groupe PPE pour la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE, l'Allemand Markus Ferber, dans une déclaration écrite transmise à Agence Europe.
Cette prise de position du groupe PPE, qui vise à nourrir la réflexion de la Commission européenne sur la compétitivité du secteur bancaire, requiert des initiatives législatives dès 2026 et devant aboutir dans les 18 mois.
Alors que l'Allemagne demeure un des obstacles principaux au parachèvement de l'union bancaire dans la zone euro avec la création d'un système européen de garantie des dépôts bancaires (EUROPE 13674/22), le groupe PPE au PE est d'avis que l'union bancaire devrait être « approfondie » sur « la base de délais clairs et de jalons mesurables ». Sans expliciter davantage.
Il se prononce aussi pour un filet de sauvetage ('backstop') fournissant des liquidités au secteur bancaire, « potentiellement » au moyen du Mécanisme européen de stabilité. Et, dans le cadre des règles prudentielles actuelles, il estime approprié de faire converger les pratiques de supervision pour faciliter la circulation des fonds propres au sein d'un même groupe et lever les barrières à la consolidation du secteur bancaire.
Simplification. Les élus chrétiens-démocrates préconisent surtout un exercice de simplification réglementaire allant au-delà de ce que fait déjà la Commission européenne (dépriorisation de 115 actes délégués de niveau 2), à travers notamment la présentation, au premier semestre 2026, d'un paquet législatif 'omnibus' focalisé sur les services financiers.
D'après le groupe politique, il convient de rationaliser l'ensemble de l'acquis communautaire encadrant les services financiers afin de supprimer les normes obsolètes, d'alléger la charge administrative liée notamment aux obligations de reporting et d'empêcher les doublons. Est ainsi préconisé « un moratoire » qui couvrirait « les règles non essentielles » existantes ou certaines encore en cours d'élaboration.
En matière de supervision bancaire, il conviendrait de passer d'un modèle 'push' - où les banques transmettent automatiquement un ensemble de données aux superviseurs - à un modèle 'pull' - où, grâce aux nouvelles technologies, les superviseurs accéderaient à des données granulaires et non standardisées via des infrastructures dédiées.
S'appuyant sur les propositions de la BCE (EUROPE 13772/5), le groupe PPE préconise une véritable simplification des exigences en fonds propres de qualité optimale ('capital stack'). Objectif : réduire le nombre de coussins réglementaires et d'exigences additionnelles ('buffers and supervisory add-ons') et créer une hiérarchie plus claire des exigences restantes.
Proportionnalité. Dans la même veine, il s'agit, pour les eurodéputés, de mettre en place un cadre réglementaire calibré en fonction de la taille, du modèle d'affaires et des risques qu'une banque encourt. Appliquer les normes prudentielles du 'Comité de Bâle' à toutes les banques de l'UE crée un désavantage concurrentiel « structurel » pour les petites banques, soulignent-ils.
Ils suggèrent ainsi un régime simplifié pour les petits établissements bancaires actifs sur leur marché national. Pour les banques concernées, s'appliquerait à la place des exigences en fonds propres (pilier 1) « une exigence unique et transparente en matière d'effet de levier » ('leverage-based requirement'), fixée à un niveau élevé pour garantir la stabilité financière.
Par ailleurs, afin d'accroître le financement à l'économie et aux PME, le PPE demande la modification des règles prudentielles ('SME supporting factor') afin de tenir compte de la définition actualisée des entreprises de taille intermédiaire ('mid-caps') (EUROPE 13711/11).
Bâle III. Enfin, « au vu de l’évolution de la situation internationale, nous devons également nous poser la question dérangeante de savoir si nous transposons correctement l’accord 'Bâle III' », a indiqué M. Ferber.
D'après son groupe, le niveau d'application du seuil minimal en fonds propres ('output floor') pour les banques utilisant un modèle interne dans leur calcul des exigences en capital devrait s'appliquer au niveau consolidé d'un groupe, contrairement à l'accord de transposition des normes 'Bâle III' dans l'UE (EUROPE 13210/1). Il convient aussi d'étendre, ou de rendre permanentes, les dispenses réglementaires transitoires pour certaines expositions (crédits hypothécaires, prêts aux PME et des sociétés non notées par des agences).
Quant à l'approche en matière d'encadrement des activités de marché des banques d'investissement ('Fundamental review of the trading book' ou FRTB), l'UE devrait alléger, ou retarder, l'application de ses propres règles prudentielles afin de ternir compte du retard pris par d'autres juridictions, comme le Royaume-Uni et les États-Unis, dans l'adoption de règles spécifiques (EUROPE 13748/23).
Voir la position du groupe PPE : https://aeur.eu/f/l6q (Mathieu Bion)