Le ambassadeurs des Vingt-Sept auprès de l'UE, réunis en Comité des représentants permanents vendredi 13 mars (Coreper), ont adopté leur position commune sur la révision du règlement sur l'intelligence artificielle, qui fait partie du paquet de simplification de la législation sur le numérique ('omnibus'), présenté par la Commission européenne en novembre dernier (EUROPE 13755/3).
Le texte approuvé, que nous avions déjà détaillé dans nos lignes (EUROPE 13822/13), freine les ambitions de la Commission et redéfinit plusieurs aspects clés de la proposition : prérogatives du Bureau de l'IA, échéances fixes, utilisation cadrée des données personnelles par les modèles d'IA, garde-fous pour les tests en conditions réelles.
L'ajout de dernière minute à l'article 5 sur l'interdiction des systèmes d'IA capables de générer des 'deepfakes' à caractère sexuel et non consentis ainsi que du matériel pédopornographique a bien été conservé (EUROPE 13825/5).
Selon nos informations, la Suède a cependant demandé un amendement à cet article, spécifique, pour permettre aux forces de l'ordre nationales de générer par l'intelligence artificielle du matériel pédopornographique « afin de mener des procédures pénales ou de prévenir, détecter ou enquêter sur des infractions pénales ».
Cet article 5, introduit par un effort commun de la France et de l'Espagne (EUROPE 13807/6), a fait l'objet de plusieurs remarques de la part de pays membres qui estiment que sa formulation aurait pu être clarifiée. Selon plusieurs sources, l'Autriche, la Hongrie, l'Italie ainsi que l'Allemagne ont exprimé des doutes.
Berlin a également présenté plusieurs amendements aux articles 9 et 11 pour aller plus loin en termes de simplification administrative.
Le Conseil ayant désormais acté sa position et son mandat de négociation, il revient au Parlement européen de finaliser sa propre position. Les corapporteurs sur le texte sont en passe d'aboutir à une version finale, qui devrait être votée en commission des libertés civiles (LIBE) et du marché intérieur (IMCO) mercredi 18 mars.
Les élus prévoient un vote en plénière la semaine suivante, le 25 mars. Les négociations interinstitutionnelles (trilogues) pourraient ainsi commencer début avril et se conclure avant la date d'entrée en vigueur des règles pour les modèles d'IA à usage général (GPAI) et le début des sanctions potentielles, le 2 août prochain. (Isalia Stieffatre)