La simplification du cadre législatif numérique européen n'en finit plus. Après la révision du règlement sur l'intelligence artificielle et celle du règlement sur la protection des données, tous deux des textes très chargés politiquement, les États membres s'attaquent à la dernière partie du paquet 'omnibus' présenté par la Commission européenne en novembre dernier : la centralisation de plusieurs textes relatifs à la gestion des données, en les centralisant au sein de l'unique 'Data Act' (EUROPE 13755/4).
Deux documents de travail qu'Agence Europe a pu consulter compilent les commentaires et orientations des pays membres sur les différents points clés du texte. Et les points d'achoppement sont toujours nombreux.
Une partie des commentaires des États membres porte sur le système de « Point d'entrée unique », ou 'Single Entry Point' (SEP). Cinq pays, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Italie et l'Espagne, ont émis une note dans laquelle ils s'accordent pour dire que cette solution est inadéquate pour « remédier au problème de l'hétérogénéité du cadre de signalement des incidents ».
Les commentaires pointent également des erreurs de continuité, de clarté et de correspondance entre les différentes définitions des textes rassemblés dans le 'Data Act'. Ces problématiques reviennent également pour des concepts précis, comme les données dites 'exportables', au secret des données lorsqu'elles concernent des entités concernées par le secret industriel ou le secret-défense, ou encore l'intégration des modèles d'intelligence artificielle.
De même, la question du partage de certaines données avec la Commission, la Banque centrale européenne ou d'autres entités européennes en cas de situation d'urgence fait l'objet de nombreux commentaires sur la formulation vague, inadaptée ou trop éloignée de ce qui était prévu à l'origine.
Dans l'ensemble, la fusion de plusieurs textes législatifs semble avoir engendré des problèmes dans la cohérence entre les différents définitions, objectifs, entités, obligations, restrictions et concepts couverts par la législation. D'autres commentaires concernent le champ d'application du texte, les pouvoirs du Conseil européen pour l'innovation en matière de données (EDIB) et certaines prérogatives de l'ENISA. (Isalia Stieffatre)