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Bulletin Quotidien Europe N° 13828
Sommaire Publication complète Par article 18 / 22
BRÈVES / Finances/climat

'obligations vertes' - la Commission européenne adopte un acte délégué précisant les critères applicables aux examinateurs externes

13/03/2026 (Agence Europe)Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur les obligations vertes ('EU Green Bonds' ou EuGB) de novembre 2023 (EUROPE 13275/36), la Commission a adopté, jeudi 12 mars, un acte délégué précisant les critères que devront respecter les examinateurs externes - des agences ou cabinets spécialisés dans la finance durable - pour garantir la fiabilité de leurs évaluations. La Commission détaille notamment les exigences concernant leurs systèmes internes, leurs procédures de contrôle et les méthodes utilisées pour analyser les projets financés par des obligations vertes. Le texte n'a pas encore été publié au Journal officiel de l'UE. Voir le règlement d'exécution : https://aeur.eu/f/l6l  ; et son annexe : https://aeur.eu/f/l6m  (BD)

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