Entre le secteur de l'industrie et celui des ONG, les divergences d'opinions sur le futur règlement sur l'équité numérique (DFA - Digital Fairness Act) illustrent le difficile chemin de croix qui attend le texte. D'un côté, un appel à faire du DFA un texte qui comble entièrement les lacunes européennes en matière de protection des consommateurs en ligne. De l'autre, une demande de mettre en pause cette initiative, au risque de créer des « couches supplémentaires de réglementation dans des domaines déjà largement couverts ».
La Commission européenne prévoit de faire du DFA une pièce de législation européenne qui viendrait assurer une meilleure protection des consommateurs face aux pratiques trompeuses, addictives ou reposant sur une utilisation abusive des données personnelles, utilisées par certaines plateformes en ligne (EUROPE 13817/29).
Une nécessité absolue, selon près de deux cent représentants de la société civile qui ont cosigné une lettre publiée vendredi 13 mars.
Selon eux, les règles en place, notamment avec le DSA ou le DMA, sont limitées et ne couvrent pas « la prolifération de pratiques qui portent atteinte aux droits fondamentaux, compromettent l'autonomie des consommateurs, causent des préjudices financiers, psychologiques et physiques concrets, encouragent la surconsommation, faussent la concurrence et menacent le débat démocratique ».
« Nous appelons la Commission européenne à mettre à profit le prochain DFA pour procéder à une refonte ambitieuse de la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs, afin de mieux protéger les citoyens en ligne contre tout type de pratiques déloyales », écrivent-ils.
En face, une lettre commune de 34 organisations professionnelles du secteur, opposées au texte, qu'Agence Europe a pu consulter en amont de sa publication, enjoint à la Commission de « redéfinir l'orientation » du DFA. « L'Europe n'a pas besoin de nouvelles règles numériques, mais d'une application rigoureuse de celles qui existent déjà », estiment-ils.
Les signataires se disent préoccupés par les potentiels « chevauchements législatifs, incertitudes juridiques et augmentation des coûts de mise en conformité pour les entreprises » qui pourraient découler du nouveau texte.
Selon eux, l'Union doit d'abord assurer une meilleure articulation entre ses textes sur la protection des consommateurs, avant d'en proposer un nouveau. Une demande qui épouse les volontés affichées de simplification de la Commission européenne.
Initialement prévu pour début 2026, le DFA a été repoussé plusieurs fois. La Commission devrait le présenter d'ici la fin de l'année.
Voir la lettre des associations : https://aeur.eu/f/l6r (Isalia Stieffatre)