La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), mercredi 29 avril, d'un recours contre la Bulgarie, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède pour défaut de transposition de la directive 2022/2557 relative à la résilience des entités critiques.
Ce texte, jugé « essentiel pour atteindre l'objectif commun » de protection des services vitaux, impose aux États membres de l’UE d’identifier les acteurs clés dans des secteurs stratégiques comme l’énergie, les transports et la santé afin de garantir leur continuité face aux « risques naturels ou d'origine humaine », allant du terrorisme aux cyberattaques, et ce dans un contexte de menaces hybrides croissantes (EUROPE 13858/12).
Les États membres étaient censés intégrer ces règles dans leur droit national avant le 17 octobre 2024. Or, malgré l’envoi d’avis motivés en juillet 2025, les sept pays mis en cause n'ont toujours pas notifié leurs mesures de transposition. En conséquence, la Commission européenne demande à la Cour « d'imposer des sanctions financières » à leur encontre. (Justine Manaud)