Le Parlement européen a repris à son compte à une large majorité (433 voix pour, 120 contre, 71 abstentions), et sans la modifier, mercredi 29 avril, la position de la commission de l'environnement (ENVI) sur la proposition révisant de façon ciblée la réserve de stabilité du marché pour le système 'ETS 2' d’échange de quotas d’émission de CO2 étendu aux secteurs du bâtiment et du transport routier (EUROPE 13850/6).
Les députés sont d'avis que, lorsque le prix du carbone dépasse 45 euros/tonne d'équivalent CO2 (prix de 2020), la Commission européenne devrait réagir dès le premier mois aux pics de prix en mobilisant les quotas d'émission.
Au lieu d'une suppression à partir de janvier 2031 des quotas inutilisés transférés à la réserve de stabilité du marché, les eurodéputés préconisent un processus graduel au cours duquel 50% des quotas inutilisés seraient caducs au 1er janvier 2034, avant une suppression totale début 2036.
La Commission européenne est aussi invitée à examiner s'il convient de prolonger le plafond actuel de 45 euros par tonne de CO2 au-delà de 2029 et de l'indexer sur les prix de 2026 plutôt que sur ceux de 2020.
Afin de limiter les répercussions sociales potentiellement négatives du système 'ETS 2', les députés proposent que soient envisagées des mesures visant à soutenir les ménages dans leurs efforts de décarbonation. Selon eux, les États membres pourraient ainsi exempter temporairement le logement résidentiel, s'ils ont fixé des cibles spécifiques en matière de réduction des émissions de CO2 d'ici 2030 (règlement 2023/857).
Voir la position de négociation du PE : https://aeur.eu/f/lr1 (Mathieu Bion)