Les tribunaux, la liberté de la presse et l'espace civique restent sous pression dans l’UE et, par ailleurs, la corruption, les logiciels espions et les attaques contre les journalistes nécessitent une réponse plus ferme, a indiqué le Parlement européen, mercredi 29 avril, dans son rapport sur le bilan annuel sur l’État de droit dans l’UE, validé par 387 voix pour, 191 contre et 46 abstentions.
Le même jour, le PE a adopté un autre rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE en 2024 et 2025, marqué notamment par des références aux atteintes contre les migrants et aux refoulements exercés par certains pays ou bien par le rétrécissement de l’espace laissé aux organisations de la société civile.
Ce second rapport a été adopté par 328 voix pour, 199 contre et 98 abstentions.
Le rapport sur le rapport annuel de la Commission sur l’État de droit souligne notamment que 93% des recommandations de la Commission étaient déjà formulées les années précédentes.
L'indépendance de la justice, les cadres de lutte contre la corruption, la liberté de la presse, l'espace civique, l'égalité et l'équilibre des pouvoirs restent menacés, tandis que le suivi annuel sous-estime encore les menaces structurelles graves, dit le PE dans un communiqué.
Le rapport met notamment en garde contre une influence politique excessive sur les nominations judiciaires, les commissions disciplinaires, les promotions et l'attribution des affaires. Les députés appellent les États membres « à garantir l’indépendance structurelle des systèmes judiciaires, leur efficacité et leur impartialité, et à les doter de ressources adéquates, d'une aide juridictionnelle gratuite et de garanties contre les pressions politiques ».
Dans le second rapport, qui croise souvent les constats du premier, les élus soulignent que les valeurs inscrites à l’article 2 du Traité sur l’UE et dans la Charte des droits fondamentaux doivent être respectées dans l’ensemble des politiques européennes et pleinement mises en œuvre par les États membres.
Les élus s’inquiètent des violations des droits fondamentaux, du recul démocratique, des ingérences politiques dans le système judiciaire, du repli de l’espace civique, des menaces qui pèsent sur la liberté de la presse et la sécurité des journalistes ainsi que des atteintes aux droits des femmes et à l’égalité des personnes LGBTQI+, qui portent atteinte aux valeurs défendues par l’UE.
Ils demandent entre autres un financement européen durable pour ces organisations de la société civile.
Lors d’un point presse le matin, la rapportrice Anna Strolenberg (Verts/ALE, néerlandaise) avait notamment cité des « revers majeurs » sur ces deux années pour les droits des femmes, « en ligne notamment », la députée faisant référence à l’application Grok, par exemple. Concernant les LGBTIQ+, elle avait dit espérer une avancée majeure en Hongrie avec la venue de Peter Magyar aux affaires et la possibilité que se rouvre un espace pour la société civile et la communauté LGBTIQ+.
Lien vers les rapports : https://aeur.eu/f/lr3 (Solenn Paulic)