L'assouplissement de l'encadrement européen des aides d'État, que la Commission européenne a soumis à consultation en réponse à la flambée des prix énergétiques provoquée par la guerre au Moyen-Orient, vise à autoriser les États membres à aider, de façon ciblée et temporaire (de mars à fin décembre 2026), les secteurs d'activités - l'agriculture et la pêche, les transports terrestre et maritime, la production d'électricité à partir de gaz - les plus affectés par la hausse des prix des carburants et les perturbations des chaînes d'approvisionnement (EUROPE 13847/3).
Dans sa proposition transmise aux États membres, dont Agence Europe a eu copie, l'institution de l'UE justifie la nécessité d'aller au-delà des règles sur les aides d'État déjà en place pour soutenir les secteurs d'activités concernés.
Pour l'agriculture, les prix de certains engrais, en mars, étaient supérieurs de 58% aux prix moyens observés en 2024. Dans les transports, l'augmentation des coûts opérationnels des entreprises provoquée par la hausse des prix des carburants dépasse largement les marges que s'octroient les opérateurs. Le risque existe donc que des entreprises cessent les activités n'étant plus rentables.
CISAF. Soucieuse de maintenir les incitations financières publiques à la décarbonation de l'économie tout en tenant compte des prix énergétiques accrus, la Commission propose également d'assouplir l'encadrement 'CISAF' stimulant les investissements dans les technologies propres jusqu'à la fin 2030 (EUROPE 13667/26), en augmentant l'intensité de l'aide (couverture allant jusqu'à 70% du prix annuel moyen du marché de gros) sans modifier les contributions requises en matière de décarbonation des processus de fabrication.
« Accélérer la transition écologique permettra de réduire les émissions, de diminuer la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles importés et de se prémunir contre les hausses de prix dues à des facteurs externes », répète l'institution de l'UE.
Par ailleurs, les États membres pourront directement venir en aide aux entreprises faisant l'objet de difficultés de trésorerie en raison de l'augmentation des prix énergétiques. Les aides pourront prendre la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'octroi de garanties publiques et/ou de prêts préférentiels via des établissements de crédit. Et elles pourraient, selon les conditions, couvrir entre 50 et 100% des coûts additionnels découlant de la flambée des prix directement liés à la guerre au Moyen-Orient.
Lorsque le soutien est basé sur des estimations de consommation de carburant, un plafond de 50 000 euros par entreprise est envisagé dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et du transport terrestre.
La Commission évaluera dans quelle mesure les régimes notifiés par les États membres faciliteront le maintien d'activités économiques (condition positive) sans que l'aide n'affecte négativement les conditions de marché dans une mesure contraire à l'intérêt général (condition négative).
Les futures règles pourraient être mises en place d'ici fin avril. Elles compléteront un paquet de mesures visant directement le secteur énergétique et en cours d'élaboration en vue du sommet européen des 23 et 24 avril à Chypre (voir autres nouvelles).
Voir l'encadrement des aides d'État soumis à consultation : https://aeur.eu/f/lk8 (Mathieu Bion avec Solenn Paulic)