La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé, lundi 13 avril, des travaux visant à rendre plus flexibles, d'ici la fin du mois, les règles européennes en matière d'aides d'État afin de permettre aux États membres d'agir pour soutenir leur économie affectée par la guerre au Moyen-Orient.
La Commission a en effet présenté une consultation relative à « des aides d'État plus flexibles qui donneront plus de latitude aux États membres », dans le but de parvenir à une adoption d'un encadrement révisé encore ce mois d'avril, a déclaré Mme von der Leyen à l'issue d'une réunion du Collège des commissaires européens consacrée aux répercussions géopolitiques et macroéconomiques pour l'Union européenne des attaques israélo-américaines sur l'Iran.
La consultation des États membres porte notamment sur la possibilité d'autoriser ces derniers à octroyer un soutien temporaire calibré aux secteurs les plus exposés, soit :
- un soutien qui couvre une partie des hausses de prix des carburants ou des engrais par rapport à la période antérieure au 28 février 2026, en fonction de la consommation des bénéficiaires ;
- une mesure simplifiée autorisant un montant d'aide limité par entreprise (à l'exception du cabotage intra-UE). Sur cette base, les États membres peuvent s'appuyer sur des statistiques pertinentes pour éviter un suivi individuel de la consommation réelle ainsi que sur un relèvement de l'intensité maximale des aides pour les coûts d'électricité des industries énergivores au titre de la section 4.5 du CISAF, au-delà du plafond actuel de 50%.
Sur le plan budgétaire, Mme von der Leyen a répété la position de la Commission selon laquelle les conditions - c'est-à-dire une grave récession économique au niveau de l'Eurozone ou de l'UE - ne sont pas réunies, à ce stade, pour suspendre l'application du Pacte de stabilité et de croissance (EUROPE 13845/4), comme ce fut le cas lors de la pandémie de Covid-19.
Elle a estimé que les États membres pouvaient adopter des mesures budgétaires d'urgence pour venir en « aide aux ménages et aux secteurs d'activité vulnérables », à condition que ces mesures soient « ciblées, adoptées en temps opportun et temporaires » et qu'elles n'entraînent pas « une détérioration indue des déficits publics ».
Énergie. Même si elle est moins touchée que l'Asie par la crise énergétique, l'Europe a vu ses coûts d'importation d'hydrocarbures augmenter fortement. En 44 jours de guerre, la facture a augmenté de « plus de 22 milliards d'euros », a noté la présidente de la Commission, estimant que l'impact macroéconomique de la guerre au Moyen-Orient sur l'UE va « perdurer ».
En vue du sommet européen extraordinaire des 23 et 24 avril à Nicosie, la Commission présentera, mercredi 22 avril, une communication détaillant les mesures à prendre dans les domaines énergétique, climatique et économique.
L'UE est invitée à reproduire les mécanismes de coordination qu'elle avait mis en place en matière d'achats groupés de gaz en réponse au choc inflationniste, qu'avait provoqué en 2022 l'agression militaire russe de l'Ukraine. Cette fois, il est envisagé d'introduire un mécanisme similaire pour le stockage de gaz « afin d'éviter que de nombreux États membres ne se tournent vers le marché en même temps et ne se fassent ainsi concurrence », a indiqué Mme von der Leyen.
Selon elle, ces deux chocs énergétiques en l'espace de quelques années donnent raison à la stratégie de décarbonation de l'économie, qui permet à l'UE de réduire ses coûts et de renforcer son indépendance. Ainsi, la Commission poursuivra son action visant à réduire la demande européenne en hydrocarbures, à travers l'essor dans l'UE des énergies renouvelables et nucléaire - qui génèrent ensemble « plus de 70% de notre production d'électricité », d'après Mme von der Leyen - ainsi qu'un renforcement de l'efficacité énergétique des bâtiments.
Rappelant les quatre composantes déterminant le prix de l'électricité (source énergétique, réseau, fiscalité et système 'ETS'), Mme von der Leyen a promis que l'institution de l'UE présenterait, « avant l'été », une stratégie pour l'électrification de l'économie européenne qui contiendra « un nouvel objectif » chiffré et aura pour objectif de lever les obstacles réglementaires et d'accélérer les investissements publics et privés.
En ce qui concerne la fiscalité des produits énergétiques, la présidente de la Commission a annoncé des propositions législatives spécifiques « en mai ».
Enfin, revenant sur la réforme du système 'ETS' d'échange de quotas d'émission de CO2, elle a rappelé qu'après la proposition visant à réformer le mécanisme de réserve de stabilité du marché carbone (EUROPE 13841/1), la Commission proposera de mettre à jour les critères de référence ('benchmarks') utilisés pour calculer le nombre de quotas gratuits dont bénéficient les secteurs industriels exposés au risque de fuite de carbone. Et, conformément à la requête du Conseil européen (EUROPE 13832/1), une proposition plus conséquente visant à réviser le système 'ETS' sera mise sur la table « en juillet ». (Mathieu Bion)