Avec la modification des règles relatives à certaines aides d'État dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS), adoptée le 23 décembre dernier, la Commission européenne entend « atténuer le risque accru de fuite de carbone pour les industries énergivores ».
Ce risque - qui se produit lorsque des entreprises délocalisent leur production vers des pays hors UE où les contraintes d'émission sont moins strictes, ou lorsque des produits de l'UE sont remplacés par des importations plus émettrices de carbone - augmente en raison de la hausse continue des coûts d'émission dans le système ETS de l’UE ces dernières années.
Les lignes directrices relatives aux aides d’État de l’ETS adoptées en 2020 définissent les conditions dans lesquelles les aides accordées, dans ce cadre, peuvent être cumulées avec les aides octroyées par d’autres moyens.
20 nouveaux secteurs éligibles. La Commission étend désormais la liste des secteurs industriels éligibles à une aide à 20 nouveaux secteurs et deux nouveaux sous-secteurs, comme l’extraction de minerais, la fabrication de produits chimiques organiques et certaines activités des secteurs de la céramique, du verre et des batteries.
Pour les secteurs déjà éligibles avant l’amendement, comme la métallurgie et la sidérurgie, l’intensité d’aide maximale a été relevée de 75 à 80%, afin de tenir compte de leur risque accru de fuite de carbone.
Les États membres ont également la possibilité de notifier les secteurs ou sous-secteurs non inclus dans la liste, « s’ils peuvent démontrer qu’ils sont exposés à un risque réel de fuite de carbone ».
Les grands bénéficiaires sont ensuite tenus d’investir une partie de l’aide dans des projets contribuant à la réduction des coûts du système électrique.
Enfin, la Commission introduit une mise à jour des facteurs d'émission de CO2 régionaux maximaux dans différentes régions (la teneur en CO2 des combustibles fossiles utilisés pour la production d'électricité dans une zone géographique donnée) pour la période 2026-2030, servant à déterminer le montant de l'aide.
Pour voir l’amendement : https://aeur.eu/f/k5u (Pauline Denys)