Les 147 pays et juridictions collaborant au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ont approuvé les éléments principaux d’un accord visant à assurer la mise en œuvre coordonnée de l’impôt minimum mondial, lundi 5 janvier.
Après plusieurs mois de négociations, l’accord pour une solution juxtaposée (EUROPE 13670/7) doit préserver les acquis obtenus dans le cadre de l’impôt minimum mondial et garantir la capacité de l’ensemble des juridictions, en particulier les pays en développement, d’exercer leurs droits d’imposition prioritaires sur les bénéfices générés sur leur territoire.
Cet accord englobe une série de mesures de simplification visant à alléger les coûts de mise en conformité pesant sur les entreprises multinationales et sur les administrations fiscales lors du calcul et de la déclaration des éléments prévus par les règles relatives à l’impôt minimum mondial. Il améliore la cohérence dans le traitement des incitations fiscales à l’échelle mondiale grâce à l’introduction d’un nouveau régime de protection ciblé pour les incitations fiscales fondées sur la substance. De plus, il instaure de nouveaux régimes de protection pour les entreprises multinationales dont l’entité mère est située dans une juridiction éligible qui remplit des critères d’imposition minimale. Il inclut la réalisation d’un bilan fondé sur des données probantes. Enfin, il prévoit que l’impôt complémentaire minimum qualifié soit prélevé localement, garantissant la protection des bases d’imposition locales, notamment dans les pays en développement.
D’autres outils et des fiches d'information relatifs à l’accord d’ensemble et sa mise en œuvre seront diffusés dans les semaines à venir.
Lire le projet : https://aeur.eu/f/k60 (Anne Damiani)