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Bulletin Quotidien Europe N° 13827
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur

28e régime des sociétés - la Commission européenne devrait opter pour un règlement requérant la majorité qualifiée

La Commission européenne prévoit toujours de présenter, mercredi 18 mars, avant le Sommet européen de printemps, sa proposition de 28e régime pour les sociétés, que les États membres considèrent comme essentiel pour relancer la compétitivité de l’UE.

Le régime, optionnel, devra permettre la création simplifiée sous 48 heures d’entreprises dites ‘innovantes’, pouvant opérer rapidement dans tous les États membres, mais aussi leur dissolution tout aussi rapide, grâce à...

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