Présentant les priorités de la Présidence chypriote du Conseil de l’UE relevant de ses compétences devant la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, mercredi 28 janvier, le ministre chypriote de la Justice et de l’Ordre public, Constantinos Fitiris, a défendu une 'feuille de route' guidée par la protection des droits, la sécurité juridique et la simplification réglementaire.
L'un des principaux enjeux de la Présidence est le règlement sur la protection des adultes vulnérables dans les situations transfrontalières (EUROPE 13658/1), dossier sur lequel le ministre s’est dit « optimiste » quant à l’obtention, dès mars, d’un mandat du Conseil pour ouvrir les négociations interinstitutionnelles, rappelant que ce texte était nécessaire face au vieillissement démographique.
La Présidence chypriote souhaite également faire avancer le dossier sensible de la reconnaissance transfrontalière de la parentalité (EUROPE 13079/9) afin d'assurer que la parentalité reconnue dans un État membre soit automatiquement valable dans toute l’UE - un sujet sensible au sein du Conseil (EUROPE 13599/14). L’objectif est de réduire les divergences, notamment sur les règles de compétence, afin d’optimiser les chances d’un accord au Conseil, alors que le débat y a été engagé en 2024.
Le ministre a réaffirmé l’attachement de Chypre au règlement général sur la protection des données (RGPD), qualifié de « loi fondatrice » du modèle européen. Il a confirmé que la Présidence poursuivra l’examen de propositions de simplification, notamment pour les entreprises de taille intermédiaire, dans le cadre du paquet dit 'omnibus', bien que ne remettant pas en cause les règles actuelles de protection des données.
Des réserves, notamment de la part de Lara Wolters (S&D, néerlandaise), ont été émises quant à une simplification entraînant une dérégulation.
Les échanges ont aussi soulevé des questions sur le rôle de médiateur revendiqué par la Présidence. Interrogé sur les associations transfrontalières européennes, Constantinos Fitiris a reconnu l’existence de vues largement divergentes entre États membres, expliquant que le Conseil n’était pas en mesure d’avancer sur ce dossier.
De même, concernant le régime optionnel européen pour les entreprises ('28e régime') (EUROPE 13790/15), il a confirmé que les travaux débuteront au niveau technique, sans s’avancer pour autant sur un compromis politique. (Nithya Paquiry)