Les membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, en approuvant par 17 voix, contre 3 et 2 abstentions le rapport d’initiative d’Axel Voss (PPE, allemand), ont appelé l’Union européenne, mercredi 28 janvier, à protéger les artistes, médias et autres créateurs de l’impact causé par les services d'intelligence artificielle.
Ils estiment que toute utilisation de leurs contenus devrait être « soumise à leur autorisation et dûment rémunérée ». Les élus souhaitent notamment que les règles européennes sur le droit d'auteur s'appliquent à l'ensemble des IA génératives disponibles dans l'UE, quel(s) que soi(en)t le ou les pays où elles ont été conçues et entraînées.
Cela implique que les services d'IA « informent de manière claire les détenteurs de droits, lorsqu'ils se servent de leurs contenus, et qu'ils leurs versent une juste rémunération, sous peine de sanctions en cas de manquements ».
Cela passe, selon eux, par « une rémunération adéquate » et un contrôle total sur l'utilisation de leurs contenus dans l'entraînement des IA et l'agrégation de données, y compris le droit de s'y opposer. Les titulaires de droits sur des contenus protégés doivent pouvoir refuser la formation de l'intelligence artificielle (IA) et l'exploration automatisée des données.
Étant donné que ces systèmes s’appuient sur des contenus protégés et les reproduisent, les députés souhaitent une transparence totale concernant leur utilisation, ainsi qu'une liste de chaque œuvre protégée par le droit d’auteur utilisée et des enregistrements détaillés des activités d’exploration menées par les fournisseurs et les développeurs d’IA. « Le non-respect des exigences de transparence devrait être équivalent à une violation du droit d’auteur, pour laquelle les fournisseurs d’IA pourraient supporter des conséquences juridiques ».
Le PE appelle aussi la Commission et les États membres à protéger le pluralisme des médias, « menacé par les systèmes d’IA agrégeant les informations de manière sélective, en détournant leur trafic et ses revenus ». Ils estiment que le secteur des médias d’information doit avoir un contrôle total sur l’utilisation de son contenu pour la formation des systèmes d’IA, intégrant la possibilité de refuser une telle utilisation.
Le rapport d'initiative sera soumis à la session plénière de mars.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/kgm (Solenn Paulic)