La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen préconise une politique d'accès aux documents des institutions de l'Union européenne centrée sur le citoyen, dans un projet de rapport d'initiative adopté mardi 27 janvier.
Notant des lacunes, parfois « systémiques », dans le respect du règlement (1049/2001) qui encadre cet accès, les eurodéputés énoncent plusieurs recommandations : - garantir des procédures équitables de demande d'accès aux documents, où les institutions de l'UE motivent leur décision en cas de refus et où les demandeurs bénéficient d'un recours effectif ; - la Commission devrait revoir la compatibilité de ses règles internes avec le droit et la jurisprudence de l'UE et proposer « un cadre plus ambitieux modernisant les règles actuelles » ; - garantir la transparence dans l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle dans le processus décisionnel de l'UE, y compris les informations sur les algorithmes, les données d'entraînement ('training data') et les analyses d'impact ; - sensibiliser le public à ses droits d'accès aux documents des institutions de l'UE ; - renforcer la transparence des négociations d'accords internationaux et du processus décisionnel du Conseil de l'UE, notamment en garantissant un accès rapide au PE et en publiant de manière proactive les documents préparatoires et ceux issus des trilogues.
« Nous devons veiller à ce que la transparence soit la règle et le secret l'exception, en garantissant un accès rapide aux documents, y compris ceux liés à la législation, aux trilogues et aux accords internationaux », a déclaré Veronika Cifrová Ostrihoňová (Renew Europe, slovaque), rapportrice sur ce dossier, dans un communiqué.
Voir les amendements de compromis soumis aux voix de la commission LIBE : https://aeur.eu/f/kgl (Mathieu Bion)