Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), réunis sous présidence chypriote, ont approuvé sans modification substantielle, mercredi 28 janvier, la proposition de la Commission visant à prolonger de deux ans, jusqu'au 3 avril 2028, la dérogation temporaire à la directive ‘ePrivacy’, qui permet aux fournisseurs de services de communication interpersonnelle d'utiliser des technologies de 'scanning' pour détecter les abus sexuels sur enfants en ligne.
La Présidence chypriote du Conseil « s'engage à lutter contre les abus sexuels commis sur des enfants et estime qu'il est important de prolonger les règles temporaires applicables aux prestataires de services » tant qu'un « cadre à long terme » ne sera pas mis en place dans l'UE, a fait savoir un porte-parole.
L'objectif de cette décision est en effet d'éviter l'existence d'un vide juridique après le 3 avril 2026, date à laquelle la dérogation actuelle doit prendre fin, et en attendant l'entrée en vigueur du futur ‘Règlement sur la prévention et la lutte contre les abus sexuels sur enfants’ (Child Sexual Abuse Regulation, CSAR).
Concernant ce règlement, les négociations interinstitutionnelles ont repris à l'occasion du trilogue de décembre dernier, plus de trois ans après sa présentation initiale par la Commission (EUROPE 13795/13). Jusque-là, plusieurs préoccupations techniques liées au respect des droits fondamentaux avaient, entre autres, animé les discussions (EUROPE 13746/12).
La décision des ambassadeurs confirme donc le mandat de négociation avec le Parlement européen tel que proposé par la Présidence chypriote du Conseil. Selon un document daté du 23 janvier, qu'Agence Europe a pu consulter, ce mandat reprend lui-même quasi intégralement la proposition de la Commission du 19 décembre dernier (EUROPE 13777/8), à l’exception de quelques ajustements rédactionnels qui n’altèrent pas le fond du texte.
Cette même note rappelle que la proposition a fait l'objet, le 14 janvier, d'un débat par le groupe de travail 'Justice et Affaires intérieures' du Conseil, qui s'est aligné sur le texte de la Commission. Le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures au Parlement européen (LIBE), de son côté, n'a pas encore été adopté.
Le Conseil de l'UE s'est dit prêt à entamer les négociations avec le Parlement dès que ce dernier aura arrêté sa position. (Justine Manaud)