La Commission européenne a présenté comme prévu, vendredi 19 décembre, une nouvelle prolongation, de deux ans, du règlement 2021/1232, relatif à une « dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles (…) aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne ».
Il s’agit plus précisément d’une dérogation à certaines dispositions de la directive ‘ePrivacy’ permettant de lutter contre la pédopornographie en ligne.
Selon cette dérogation, qui devait expirer en avril 2026, les plateformes comme Whatsapp, Messenger ou autres fournisseurs de contenus et de services de messagerie privée peuvent détecter volontairement des contenus à caractère pédopornographique. Avec cette nouvelle extension proposée, ces acteurs pourraient encore le faire jusqu’au 3 avril 2028.
Le règlement intérimaire constitue une solution temporaire permettant la poursuite de ces activités volontaires jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation européenne permanente, en l’occurrence le règlement proposé en 2022 sur le retrait de ces contenus en ligne, qui vient d’être approuvé au Conseil de l’UE et doit encore être négocié en trilogue (EUROPE 13760/11).
Le Conseil de l’UE souhaitait ainsi éviter que ces fournisseurs ne puissent plus détecter ni signaler les cas de pédopornographie sur leurs plateformes, faute de cadre légal après avril 2026.
La future Présidence chypriote du Conseil de l’UE aimerait en tout cas aller vite sur cette décision de prolongation, et éventuellement obtenir un accord au Conseil de l’UE dès janvier. Elle a également prévu trois dates de trilogues à ce stade, en plus des réunions techniques : le 26 février, le 4 mai et le 29 juin.
La rapportrice du PE sur la précédente prolongation de cette dérogation à la directive 'e-Privacy', Birgit Sippel (S&D, allemande), n’avait pas caché ces derniers mois son refus d’approuver une nouvelle extension.
Lien vers la proposition : https://aeur.eu/f/k41 (Solenn Paulic)