Les acteurs du secteur spatial jugent positive la proposition de la Commission européenne d'une législation européenne sur l'espace, selon l’analyse de la consultation publique sur le sujet, publiée jeudi 18 décembre.
La consultation, ouverte du 15 juillet au 7 novembre, a reçu 117 réponses, dont près de la moitié d’entreprises (48%). 61% des réponses proviennent d’acteurs européens.
Les parties prenantes soutiennent ainsi majoritairement les objectifs du projet législatif, qui est perçu comme « une avancée positive vers l’établissement d’un cadre législatif commun permettant d’harmoniser les réglementations nationales existantes et de garantir des conditions de concurrence équitables » (EUROPE 13667/23).
Cependant, comme c’est le cas au niveau des ministres européens (EUROPE 13769/20), plusieurs aspects inquiètent.
Les acteurs européens se préoccupent des coûts de mise en conformité et des charges économiques, administratives et opérationnelles que cette législation pourrait engendrer, ce qui pourrait limiter leur compétitivité.
L'application inégale de l'acte législatif au sein de l'Union suscite des inquiétudes quant aux distorsions réglementaires et à la complexité de sa gouvernance, en raison des exigences d'autorisation multiétatiques susceptibles d'entraîner un choix abusif de juridiction.
Européens ou non, les acteurs sont préoccupés par les impacts sur la coopération internationale et par un éventuel décalage avec les normes européennes et internationales existantes. Les non-Européens soulignent la nécessité de préserver une coopération internationale harmonieuse et un traitement équitable. Ils s'inquiètent aussi d'une éventuelle discrimination dans l'accès au marché européen et du manque de clarté des conditions des mécanismes d'équivalence et de reconnaissance mutuelle.
Tout en reconnaissant la nécessité de mesures de sécurité pour garantir la pérennité des opérations spatiales, les acteurs s'inquiètent de la faisabilité et des implications pratiques de certaines exigences de la législation en projet. De plus, selon eux, les exigences en matière de cybersécurité ne devraient pas être appliquées uniformément à tous les opérateurs et le chevauchement potentiel avec les cadres législatifs existants inquiète.
Enfin, des préoccupations subsistent quant à la rigidité potentielle des mécanismes de conformité concernant la durabilité environnementale.
Voir le document : https://aeur.eu/f/k3p (Camille-Cerise Gessant)