Dans un arrêt rendu jeudi 18 décembre (affaire C-417/23), la Cour de justice de l’UE a jugé que la législation danoise sur le logement public, fondée notamment sur la proportion d’« immigrés originaires de pays non occidentaux et de leurs descendants », peut, selon les circonstances, constituer une discrimination fondée sur l’origine ethnique, appréciation qu’il revient au juge national d’effectuer.
La loi en cause prévoit la réduction du nombre de logements publics...