Dans un arrêt rendu jeudi 18 décembre (affaire C-417/23), la Cour de justice de l’UE a jugé que la législation danoise sur le logement public, fondée notamment sur la proportion d’« immigrés originaires de pays non occidentaux et de leurs descendants », peut, selon les circonstances, constituer une discrimination fondée sur l’origine ethnique, appréciation qu’il revient au juge national d’effectuer.
La loi en cause prévoit la réduction du nombre de logements publics familiaux dans certaines « zones en transformation » (anciennement désignées comme des « zones ghettoïsées difficiles »), notamment définies par le dépassement d'un seuil de 50% d’immigrés et de leurs descendants.
La Cour était interrogée par une juridiction danoise pour des litiges liés à des résiliations anticipées de baux dans des quartiers de Slagelse et de Copenhague. Des locataires concernés contestent ces mesures, qu’ils estiment contraires à l’interdiction des discriminations prévue par le droit de l’Union.
Ainsi, la Cour a rappelé que l’origine ethnique ne pouvait être déterminée sur la base d’un seul critère, tel que la nationalité ou le pays de naissance, mais qu'elle reposait sur un ensemble d’éléments. Il appartiendra dès lors au juge danois de vérifier si le critère utilisé par la loi danoise revient, en pratique, à distinguer les habitants en fonction de leur origine ethnique et à leur imposer un traitement moins favorable, notamment un risque accru de perte du logement.
À défaut de discrimination directe, la juridiction nationale devra encore examiner l’existence d’une discrimination indirecte, au sens de la directive 2000/43 de l'UE relative à l’égalité raciale.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/k4b (Bernard Denuit)