La Présidence danoise du Conseil de l’UE a constaté, vendredi 19 décembre, l’existence d’une majorité qualifiée au sein du Conseil en faveur de l’accord conclu avec le Parlement européen sur le règlement encadrant l’utilisation des nouvelles techniques génomiques (EUROPE 13766/8).
Lors de la réunion du Comité des représentants permanents des États membres auprès de l’UE (Coreper), vendredi, neuf délégations ont indiqué qu’elles allaient soit voter contre soit s’abstenir. La Slovénie, la Croatie, la Slovaquie, l’Autriche, la Hongrie et la Roumanie ont précisé qu’elles voteraient contre le texte sur les nouvelles techniques génomiques (NTG) tandis que la Bulgarie, l’Allemagne et la Belgique ont fait part de leur intention de s’abstenir au moment du vote.
« Avec cet accord, nous faisons un grand pas en avant pour renforcer la compétitivité du secteur agroalimentaire européen. Cela donnera à nos agriculteurs de nouveaux outils sûrs pour faire face à la concurrence mondiale, tout en rendant notre agriculture plus durable et plus résiliente face au changement climatique », a dit la Présidence danoise du Conseil.
La Commission européenne a fait une déclaration, vue par Agence Europe, concernant les brevets, pour rassurer certains États membres. Elle s'engage à suivre de près l’impact du règlement sur les PME du secteur semencier européen, pour éviter que le développement des plantes issues de NGT, en particulier leur brevetabilité, n’entraîne des « effets négatifs » sur le marché de la sélection végétale, tels que l’exclusion des PME. La Commission supervisera l’élaboration d’un « code de conduite », qui devra être prêt dès que possible, au plus tard six mois avant l’entrée en application du règlement. La Commission évaluera le fonctionnement des plateformes de licences et leur utilisation par le secteur semencier, pour assurer la transparence des brevets et faciliter l’accès aux licences pour les PME dans des conditions justes et raisonnables.
Les brevets pour les plantes NTG sont autorisés (le Parlement européen s’y opposait), avec des garde-fous pour garantir que les petits et moyens semenciers en Europe ne soient pas mis en danger par l’arrivée de ces semences NTG. Cela passe notamment par des accords de licence possibles et un code de conduite mis en place par la Commission.
Le texte doit encore être adopté formellement par le Conseil et le Parlement européen, début 2026. Le vote au Parlement européen s’annonce serré.
Voir le texte de compromis : https://aeur.eu/f/k3r (Lionel Changeur)