Les États membres de l’UE ont adopté, vendredi 19 décembre, un mandat partiel de négociation sur le règlement établissant le programme pour le Marché unique et les douanes (SMCP) pour 2028-2034. Ils ont largement repris à leur compte la proposition de la Commission européenne (EUROPE 13701/9). Le mandat est partiel puisqu’il exclut les questions horizontales et financières qui sont discutées dans le cadre des négociations sur le budget pluriannuel (CFP).
Dans sa proposition publiée en septembre, la Commission a proposé de fusionner cinq programmes en un seul, doté de 6,2 milliards d'euros : - une partie du programme pour le marché unique, le programme pour les douanes, l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier, le programme ‘Fiscalis’ et le programme pour la lutte contre la fraude. Le Conseil a donné son aval à cette fusion et approuvé également les objectifs du SMCP.
Le changement principal apporté par le Conseil relève de la gouvernance du programme : les États membres veulent être plus impliqués dans la mise en œuvre du fonds et ont introduit un article dans le texte pour que la Commission européenne soit assistée d’un comité dans ses décisions, composé d’experts des États membres.
Pour le reste, ils insistent sur la production de statistiques économiques de haute qualité dans le cadre du programme et sur l’importance d’avoir des équipements de contrôles douaniers fiables face aux failles de sécurité et résistants aux potentielles interférences de pays tiers.
Voir le mandat partiel : https://aeur.eu/f/k46 (Léa Marchal)