Les représentants permanents des États membres auprès de l’UE ont donné leur feu vert, vendredi 19 décembre, aux accords provisoires trouvés le 18 décembre avec le PE sur les nouvelles règles relatives aux concepts de 'pays tiers sûrs' (STC) et 'pays d’origine sûrs' (SCO) (EUROPE 13776/7).
Les négociations avaient pris plus de temps sur SCO, en raison du souhait du rapporteur italien du CRE, Alessandro Ciriani, de limiter le contrôle juridictionnel des sources d’information permettant de déclarer un pays comme étant 'd’origine sûr' (et donc de procéder à des examens accélérés des demandes d’asile déposées par les ressortissants de ces pays).
Le Conseil de l’UE n’avait pas suivi cette demande, craignant une atteinte à l'indépendance de la justice. Le paragraphe acté en trilogue prévoit ainsi cette formule : « La désignation d’un pays tiers comme 'pays d’origine sûr' repose sur des sources fiables, officielles et dûment motivées, pertinentes et disponibles. (…) Dès lors, dans le cadre du contrôle juridictionnel national, l’appréciation doit principalement porter sur les éléments de preuve détaillés relatifs à la situation particulière du requérant justifiant l’applicabilité de la notion de 'pays d’origine sûr'. Conformément aux traités, la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout doute relatif à la validité de la désignation d’un pays tiers comme 'pays d’origine sûr' au niveau de l’Union ».
Réserve de solidarité. La procédure d’adoption par écrit de la réserve de solidarité 2026, au titre du ‘Pacte Asile et migration’, en revanche, a été prolongée jusqu’au 22 décembre, après que des États membres, tels que le Portugal, ont apporté de nouveaux engagements (EUROPE 13773/30). (Solenn Paulic)