La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, jeudi 18 décembre 2025, dans le cadre de l’affaire Sidi Bouzid (C-184/24), qu’un État membre ne peut pas retirer l’ensemble des conditions matérielles d’accueil à un demandeur de protection internationale au seul motif qu’il refuse d’être transféré dans un autre centre d’hébergement
L’affaire concerne un demandeur de protection internationale et son enfant mineur, hébergés à Milan. En 2023, la préfecture de Milan avait décidé de retirer ces conditions, notamment le logement, la nourriture et l’habillement, après le refus réitéré du demandeur d’être transféré, avec son enfant, vers un autre centre d’hébergement de la même ville.
Le transfert était motivé par des considérations d’organisation du dispositif d’accueil mais le demandeur soutenait que ce changement aurait perturbé la scolarité de son enfant et qu’il se trouverait dans l’impossibilité, après retrait, de faire face à leurs besoins vitaux.
Saisie par la juridiction administrative italienne pour préciser l’interprétation de la directive de 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, la Cour a rappelé que cette dernière permet de limiter ou de retirer les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, s'ils « abandonnent » leur lieu de résidence - ce qui impliquerait une disparition ou une soustraction aux autorités -, ce qui n'est pas le cas d’un demandeur qui demeure dans le centre d’hébergement initial.
Néanmoins, la Cour admet qu’un refus répété puisse justifier une sanction, à condition qu’elle reste proportionnée et ne compromette pas les besoins vitaux du demandeur.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/k47 (Nithya Paquiry)