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Bulletin Quotidien Europe N° 13777
Sommaire Publication complète Par article 15 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration

Un refus de transfert ne justifie pas le retrait total des conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, selon la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, jeudi 18 décembre 2025, dans le cadre de l’affaire Sidi Bouzid (C-184/24), qu’un État membre ne peut pas retirer l’ensemble des conditions matérielles d’accueil à un demandeur de protection internationale au seul motif qu’il refuse d’être transféré dans un autre centre d’hébergement 

L’affaire concerne un demandeur de protection internationale et son enfant mineur, hébergés à Milan. En 2023, la préfecture de...

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