Les représentants permanents des États membres auprès de l’UE ont validé, vendredi 19 décembre, l’accord interinstitutionnel sur la révision de la 'loi climat', validant un objectif intermédiaire de 85% de réduction d’émissions domestiques de gaz à effet de serre d’ici 2040 (par rapport à 1990) (EUROPE 13770/1).
Comme pour l’accord trouvé entre ministres européens de l’Environnement le 5 novembre dernier (EUROPE 13751/3), la Belgique et la Bulgarie se sont abstenues. La Pologne, la Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque ont rejeté l’accord final.
Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire le 10 décembre, reprenant en majeure partie la position du Conseil (EUROPE 13746/1). Selon les nouvelles dispositions, l’UE peut compenser ses émissions de gaz à effet de serre en finançant des projets de décarbonation à l’étranger en recourant aux crédits carbone internationaux. Ceux-ci peuvent s’adosser à l’objectif de réduction d’ici 2040, à hauteur de 5%.
L’accord final comprend également une série de flexibilités, une clause de révision du règlement et un report d’un an de l’ETS2, étendant le système d’échange de quotas d’émissions aux secteurs des bâtiments et des transports routiers à 2028.
L’accord provisoire doit encore être approuvé par le Conseil de l’UE au niveau ministériel, en début d’année 2026. Il devra aussi recevoir le feu vert final du Parlement européen, en commission parlementaire, potentiellement le 19 janvier prochain, et ensuite, en séance plénière, en février ou en mars.
Pour voir le texte final : https://aeur.eu/f/k44 (Pauline Denys)