Les représentants des États membres de l’UE ont appelé, mardi 9 décembre, à la simplification du texte sur la législation européenne sur l’espace (Space Act), proposée par la Commission européenne en juin (EUROPE 13667/23) et qui fait l’objet de négociations entre les États membres.
Lors d’un débat en Conseil 'Compétitivité - Espace’, de nombreuses délégations ont mis l’accent sur la nécessité de simplifier et de clarifier la proposition. Plusieurs États membres ont également appelé à clarifier la base juridique, certains - dont l’Allemagne, la Hongrie et l’Italie - appelant à utiliser une directive et non un règlement comme proposé par la Commission européenne. « Plus de treize États membres ont déjà une législation et on a donc besoin d'instruments plus flexibles, comme une directive, qui pourrait mieux servir les objectifs » défendus, a expliqué la représentante permanente adjointe hongroise, Katalin Molnár.
Les délégations ont en outre mis en avant la nécessité de ne pas ajouter de fardeau administratif, notamment pour les PME et de nouveaux acteurs du secteur. « Nous sommes préoccupés par le coût de la mise en conformité et le risque de charges administratives qui pourraient nuire à la compétitivité de nos opérateurs », a résumé la ministre Christina Egelund, au nom de la Présidence danoise du Conseil de l'UE, à l’issue du débat.
De plus, pour le secrétaire d'État allemand à l'Espace, Marcus Pleyer, dont le pays est très critique envers la proposition (EUROPE 13768/21), « le modèle de gouvernance proposé est excessivement complexe, impose une charge importante aux autorités nationales et transfère indûment des pouvoirs à la Commission et à l'UE tout en marginalisant l'Agence spatiale européenne (ESA). Cela crée des contradictions et des doublons ».
Le représentant permanent adjoint luxembourgeois, Fabien Raum, a regretté : « le Space Act ne résout pas la fragmentation des processus d’autorisation, mais réorganise les processus. Il faut continuer à en demander plusieurs et, donc, les objectifs (de simplification) ne sont pas remplis ».
Plusieurs délégations sont revenues sur la cybersécurité. Pour les ministres belge, Vanessa Matz, et croate, Radovan Fuchs, il ne faut pas recourir à la Lex Specialis, mais utiliser la législation existante, telle que NIS 2.
La coopération internationale a également été mise en avant. « Il est essentiel que le Space Act permette de coopérer avec les pays tiers. Certaines dispositions (du texte) imposent des conditions qui risquent de compliquer cette coopération ou d'introduire des charges administratives qui pourraient décourager ces partenaires à mener leurs activités spatiales dans l'Union », a mis en garde la secrétaire d'État suédoise Maria Nilsson.
« Il faut un traitement égal de tous les fournisseurs de services et de données spatiales, quelle que soit leur nationalité », a précisé le représentant permanent adjoint français, Cyril Piquemal. Le secrétaire d'État roumain Tudor Prisecaru a plaidé pour que le mécanisme de reconnaissance mutuelle soit un objectif clairement défini. « Il faut avoir un cadre européen avec des règles clairement applicables par tous les acteurs, sans créer de friction avec nos partenaires transatlantiques », a-t-il ajouté.
De plus, les délégations ont prévenu que l'Acte ne devait pas interférer avec les obligations des États membres découlant des traités internationaux et qu'il fallait éviter les chevauchements entre les niveaux nationaux, européens et internationaux.
Par ailleurs, plusieurs pays - tels que l’Allemagne ou les Pays-Bas - ont estimé que la législation ne devait pas concerner la défense ou les activités relevant de la sécurité nationale. De son côté, la Slovénie, si elle est favorable à l'inclusion de la sécurité nationale et la défense, a plaidé pour qu'une dérogation s'applique pour que les États membres puissent prendre les mesures qui s’imposent pour protéger leurs intérêts.
Malgré les nombreuses critiques, la ministre danoise s'est montrée optimiste. « Certains États membres ont exprimé du scepticisme. C'est tout à fait normal, car le Space Act est le premier en son genre, donc c'est naturel qu'il soulève de nombreuses questions et inquiétudes, ainsi que des attentes », a-t-elle expliqué, soulignant l'engagement actif et positif des États membres.
À la suite de ce débat, les travaux techniques sur le texte vont se poursuivre.
Le CESE appelle à renforcer le secteur spatial. Par ailleurs, dans un avis adopté lors de sa session plénière des 3 et 4 décembre, le Comité économique et social européen (CESE) a exhorté l'UE à accroître ses investissements publics et privés dans le secteur spatial, « afin de renforcer son autonomie stratégique et de promouvoir l'innovation ». Le CESE appelle à porter les investissements spatiaux à au moins 0,2% du PIB de l'UE d'ici 2030.
Concernant la législation spatiale proposée par la Commission, le CESE approuve son intention de renforcer le marché unique spatial et exhorte la Commission à lier la stratégie spatiale européenne à l'autonomie stratégique européenne.
Voir l’opinion du CESE : https://aeur.eu/f/jwx (Camille-Cerise Gessant)