Lors du Conseil 'Justice' de mardi 9 décembre, la délégation belge a présenté un document informel soutenant un renforcement des mesures d’enquête transfrontalières dans le cadre de l’exécution des décisions de confiscation pénale.
En effet, d’après le texte, malgré l’ampleur des profits générés par la criminalité organisée, moins de 2% des avoirs criminels estimés chaque année sont récupérés.
Un constat qui s’expliquerait par le fait que les instruments actuels de coopération, tels que la décision d'enquête européenne (DEE) ou le réseau des bureaux de recouvrement des avoirs (BRA), sont principalement conçus pour les phases d’enquête et de poursuite, et non pour l’exécution des décisions définitives.
Or, c’est à ce stade que les avoirs sont souvent déplacés, dissimulés ou convertis, ce qui nécessite des actes d’enquête supplémentaires pour retrouver la valeur à confisquer.
Aussi, le document fait état d'une pluralité des systèmes nationaux, certains États confiant l’exécution à l’autorité judiciaire, avec de véritables pouvoirs d’enquête, tandis que d’autres la délèguent à des services administratifs.
La Belgique, qui se réfère à son propre modèle « d’enquête d’exécution » mis en place en 2014, appelle à l’élaboration d’un nouvel instrument européen qui serait consacré exclusivement à cette phase, permettant d’autoriser des mesures telles que les recherches bancaires, les perquisitions, l’audition de tiers ou la saisie de valeur.
De plus, la délégation belge demande instamment à la Commission européenne de réunir un groupe d’experts chargé de recenser précisément les insuffisances actuelles, de proposer des améliorations aux outils déjà en place et de simplifier les documents que les autorités doivent remplir.
Le document : https://aeur.eu/f/jwq (Nithya Paquiry avec Solenn Paulic)