Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE ont trouvé, dans la nuit du 8 au 9 décembre, un accord provisoire sur le premier paquet ‘omnibus’ de simplification sur la durabilité des entreprises. La Présidence danoise du Conseil de l’UE avait à cœur de montrer des résultats consistants en matière de simplification : « C’est un grand jour pour les entreprises européennes », a salué le ministre danois de l’Industrie, Morten Bødskov, mardi 9 décembre.
Le résultat des négociations reflète les dynamiques observées ces derniers mois sur le dossier, c’est-à-dire le renoncement de plus en plus marqué à certains objectifs de durabilité au profit de la simplification pour les entreprises.
CSDDD. Le Parlement européen, par exemple, a obtenu de supprimer les plans de transition climatique obligatoires pour les entreprises couvertes par la directive sur le devoir de vigilance.
La responsabilité civile au niveau de l’Union européenne est également abandonnée, conformément à la proposition de la Commission européenne et aux positions des deux institutions.
Le Conseil a toutefois tenu à maintenir certains éléments dont le Parlement voulait se débarrasser : par exemple, l’accord fixe un pourcentage du chiffre d’affaires maximal (3%) pour les sanctions financières qui s’appliqueraient aux entreprises qui ne respecteraient pas les règles. Le Parlement européen voulait supprimer la référence à un montant.
Concernant les obligations de surveillance des entreprises sujettes à la directive CSDDD, celles-ci ne seront pas limitées aux partenaires commerciaux directs, comme l’avait initialement proposé la Commission, mais elles pourront être appliquées de manière ciblée dans la chaîne de valeur – suivant l'« approche basée sur le risque ». Autrement dit, les entreprises n’auront pas pour obligation de surveiller toute leur chaîne d’approvisionnement, mais uniquement les cas évidents de possibles violations des droits humains et de la protection de l’environnement.
Les délais de transposition et d'application du texte sont à nouveau rallongés par les colégislateurs : les États membres doivent transposer la directive d'ici le 26 juillet 2028 et les entreprises commenceront à l'appliquer en 2029.
CSRD. Le champ d'application de la directive CSRD est aligné sur la position du Conseil : les entreprises de plus de 1 000 employés avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à 450 millions d'euros devront se soumettre aux obligations de déclarations ('reporting') extrafinancières. Le Parlement européen s'était prononcé pour un champ d'application plus restreint encore (1 750 employés) (EUROPE 13751/1).
Réactions. Le groupe du PPE au PE s'est félicité de cet accord rapide sur le sujet majeur de la simplification. Le rapporteur du texte, Jörgen Warborn (PPE, suédois), a estimé répondre aux besoins urgents des entreprises européennes.
Du côté du S&D, en revanche, l'accord déçoit. « Revenir sur certaines normes ne rend pas l'Europe plus compétitive », a regretté René Repasi (S&D, allemand).
Le groupe Renew Europe n'avait pas encore pris clairement position sur le résultat des négociations, mardi 9 décembre. Pour le député français de ce groupe, Pascal Canfin, il y a autant de raisons de soutenir l'accord que de le rejeter, à ce stade. Il a regretté la suppression des plans de transition climatiques et de la responsabilité civile européenne, mais a salué les obligations sur toute la chaîne de valeur et la réintroduction des détails sur les amendes.
Voir le texte de l'accord : https://aeur.eu/f/jxc (Léa Marchal)