Afin de renforcer la cohérence et l’efficacité du droit pénal de l’Union européenne, les ministres européens chargés de la Justice ont approuvé, lors de leur réunion en Conseil - la dernière sous présidence danoise -, mardi 9 décembre, des conclusions relatives aux «dispositions types » en matière de droit pénal de l’UE.
Ces dispositions actualisées constituent une 'boîte à outils' qui devrait permettre de mener les futures négociations législatives sur les...