Afin de renforcer la cohérence et l’efficacité du droit pénal de l’Union européenne, les ministres européens chargés de la Justice ont approuvé, lors de leur réunion en Conseil - la dernière sous présidence danoise -, mardi 9 décembre, des conclusions relatives aux « dispositions types » en matière de droit pénal de l’UE.
Ces dispositions actualisées constituent une 'boîte à outils' qui devrait permettre de mener les futures négociations législatives sur les infractions pénales relevant du droit de l’UE. Elles faciliteront l’interprétation et la transposition des législations pénales de l’UE au niveau national, sans être, pour autant, contraignantes.
Le Conseil rappelle ainsi ses précédentes orientations de 2002, 2009 et 2024, qui avaient déjà affirmé l’intérêt de permettre une approche cohérente des règles horizontales applicables dans les différents actes de droit pénal européen concernant la compétence, des circonstances aggravantes ou des niveaux de sanctions.
Tandis qu’une multitude de nouveaux instruments ont été adoptés depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, les États membres se sont accordé le besoin de moderniser et, le cas échéant, d’élargir la portée des dispositions types en vue de prendre en considération les développements de ces dernières années.
Les nouvelles dispositions modèles s’appliquent à tous les aspects du droit pénal, tels que la définition des infractions, de la responsabilité des personnes morales, de la détermination des sanctions, des circonstances aggravantes, des compétences, des délais de prescription.
Aussi proposent-elles un langage commun pour soutenir une harmonisation en adéquation avec les prérogatives de la Commission, du Parlement européen et des États membres.
Les conclusions : https://aeur.eu/f/jww (Nithya Paquiry)