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Bulletin Quotidien Europe N° 13769
Sommaire Publication complète Par article 22 / 31
Invasion Russe de l'Ukraine / Justice

Lutte contre l'impunité pour les crimes commis en Ukraine - l’UE réaffirme la priorité donnée à la responsabilisation des auteurs

Réunis en Conseil, mardi 9 décembre, les ministres européens de la Justice ont fait le point sur l’avancement de la lutte contre l’impunité pour les crimes commis en Ukraine depuis le début de l’agression russe, en février 2022.

Les délégations ont échangé sur la coopération entre les autorités nationales et le futur Tribunal spécial, dont l’accord pour la création a été signé le 25 juin par l’Ukraine et le Conseil de l’Europe (EUROPE B13668A9).

Les travaux en...

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