À quelques mois de l'ouverture des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 (EUROPE 13776/4), la Cour des comptes européenne a rendu, mercredi 28 janvier, deux avis sur les propositions de la Commission européenne (EUROPE 13682/1) relatives aux règles de dépenses et au futur système de ressources propres de l’Union européenne.
D’après ces documents, si les auditeurs reconnaissent la mesure de l’effort budgétaire envisagé, de nombreux risques relatifs à la gouvernance, à la prévisibilité et la complexité du futur budget européen sont soulevés.
La Commission propose 2 000 milliards d’euros en prix courants, ce qui constitue une hausse de 59% par rapport au CFP actuel. En pourcentage du revenu national brut (RNB) de l’UE, le plafond atteindrait 1,26%.
Toutefois, une fois exclus les crédits destinés au remboursement de l’instrument de relance post-pandémie NextGenerationEU, l’augmentation apparaît moindre, puisque les plafonds passeraient de 1,13% du RNB dans le CFP 2021-2027 à 1,15% dans la proposition actuelle. Une différence que la Cour des comptes considère comme essentielle pour prendre pleinement connaissance de l’effort de financement des politiques européennes.
Dépenses. Concernant les dépenses, la Cour des comptes note la volonté de simplification de l'architecture budgétaire.
Selon les auditeurs, les bénéfices pour les bénéficiaires finaux seront le corollaire des règles d’exécution et des dispositifs de contrôle, qui restent encore à définir.
Aussi, les rapports font état de changements des modes de gestion, la part des dépenses sous gestion partagée avec les États membres devant reculer de 66 à 46%. Cette évolution aurait pour conséquence une charge de gestion directe et indirecte de la Commission plus importante, qui induirait des risques administratifs ainsi que des conséquences sur la répartition géographique des financements.
En outre, les auditeurs s’inquiètent de la flexibilité budgétaire.
Si la rationalisation des instruments spéciaux répond aux recommandations antérieures de la Cour des comptes, celle-ci regrette l’absence d’évaluation quantitative reliant la taille des nouveaux instruments aux risques et chocs susceptibles d’affecter le budget. Elle relève également que certaines marges de flexibilité ne seraient mobilisables qu’à mi-parcours du CFP.
Recettes. À propos des recettes, la Commission mise sur 58 milliards d’euros supplémentaires par an en moyenne, grâce notamment à cinq nouvelles ressources propres, parmi lesquelles les déchets électroniques non collectés, les droits d’accise sur le tabac et une contribution forfaitaire des grandes entreprises.
D’après la Cour des comptes, l’argument selon lequel ces nouvelles ressources allégeraient la charge pesant sur les États membres est à nuancer, car, selon ses calculs, 77% des recettes additionnelles resteraient in fine financées par les budgets nationaux. Les contributions nationales annuelles augmenteraient ainsi de 48% par rapport au CFP actuel.
La suppression des mécanismes de correction, jugée bénéfique pour la transparence, est accueillie favorablement par les auditeurs, qui préviennent néanmoins des contreparties relatives à la plus grande complexité du système de ressources propres et des risques que certaines nouvelles contributions, notamment celles qui pèsent sur les entreprises, entravent les objectifs européens de compétitivité.
Par ailleurs, la Cour des comptes estime que les plafonds de ressources propres devront être réexaminés à la suite de l’accord portant sur un prêt de 90 milliards d’euros à l’Ukraine.
Ces réserves font écho à celles partagées par le corapporteur sur le CFP au Parlement européen, Siegfried Mureşan (PPE, roumain) (EUROPE 13771/26), selon lequel elles montrent que « le budget doit aller au-delà de la proposition de la Commission, avec une augmentation ciblée de 10% », afin de permettre de « réels investissements ». Et d'appeler à prendre « au sérieux » les conclusions de la Cour des comptes.
Les rapports : https://aeur.eu/f/kge ; https://aeur.eu/f/kgh (Nithya Paquiry)