Les eurodéputés de la commission des budgets (BUDG) du Parlement européen ont mené, mercredi 28 janvier, une audition publique sur l’avenir des ressources propres de l’Union européenne, dans le cadre du prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Les échanges ont démontré la difficulté à trouver l'équilibre entre la nécessité de sécuriser rapidement des recettes nouvelles et la prudence face à des instruments perçus comme économiquement ou politiquement risqués.
Il s’agit ainsi tant d’assurer le remboursement de la dette contractée avec NextGenerationEU à partir de 2028 que d’améliorer l’autonomie budgétaire de l’UE sans alourdir les contributions nationales.
La corapportrice Danuše Nerudová (PPE, tchèque) a rappelé l’urgence de la situation.
En effet, à partir du 1er janvier 2028, l’UE devra rembourser à la fois le principal et les intérêts de la dette pandémique, soit environ 24 milliards d’euros par an.
Sans nouvelles recettes, « l’alternative serait des coupes dans les programmes européens existants », a-t-elle souligné, appelant des ressources propres politiquement viables, sans « failles cachées » et compatibles avec la compétitivité européenne.
De même, la corapportrice Sandra Gómez López (S&D, espagnole) a rappelé le rôle majeur des ressources propres dans un contexte de fortes tensions sur les budgets nationaux.
Selon elle, celles-ci doivent permettre à l’UE de financer ses priorités sans plus de « pression sur les États membres ni sur les citoyens », mais en étant efficaces, justes, durables et prévisibles.
Le mécanisme 'Corporate Resource for Europe' (CORE), qui consiste en une contribution annuelle forfaitaire des entreprises autres que les PME, exerçant leurs activités et réalisant des ventes dans l'UE avec un chiffre d'affaires annuel net d'au moins 100 millions d'euros, a notamment fait l'objet des discussions. La professeure Veronika Solilova, de l’Université d’économie et de commerce de Prague, a estimé que CORE pourrait générer environ 7,5 milliards d’euros par an, avec une forte concentration géographique et sectorielle.
L’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne représenteraient plus de 54% de la contribution totale, tandis que l’industrie manufacturière, le commerce et la finance concentreraient près des trois quarts des montants collectés.
Mais l’experte a surtout fait état de divers risques. Parce qu’il est calculé sur le chiffre d’affaires et non sur les bénéfices, CORE ferait contribuer des entreprises même lorsqu’elles sont en perte. Ainsi, plus de 10% des sociétés concernées affichaient des résultats négatifs en 2023.
En outre, le mode de calcul retenu entraînerait des effets de « multi-comptabilisation » au sein des groupes, puisque certaines société étant amenées à payer la contribution plusieurs dizaines de fois, voire plus d’une centaine de fois.
L’économiste et chercheuse Margit Schratzenstaller a évoqué les faiblesses du système actuel, dominé par les contributions fondées sur le RNB, qui contribuent à une logique de soldes nets et limitent l’autonomie fiscale de l’UE.
Ainsi qu’elle l’a avancé, les nouvelles ressources doivent être envisagées comme un « panier », associant notamment les recettes du système d’échange de quotas d’émission (ETS), les mécanismes environnementaux ou encore, à plus long terme, des taxes sur l’aviation, le transport maritime ou les cryptoactifs. (Nithya Paquiry)