Les eurodéputés ont interpellé la Commission européenne et le Conseil de l'UE, mercredi 12 mars, sur l'avancement du règlement concernant la reconnaissance transfrontalière de la parentalité. Ce débat en séance plénière fait suite à l’adoption, le 18 février, de plusieurs questions orales par la commission des affaires juridiques du PE (EUROPE 13583/14).
Son président, Ilhan Kyuchyuk (Renew Europe, bulgare), a rappelé l'objectif du texte : « Si vous êtes parent dans un pays, vous êtes parent dans tous les pays », reprenant les mots d'Ursula von der Leyen en 2020.
L’enjeu de ce texte présenté en 2022 est de mettre fin aux difficultés administratives et juridiques rencontrées par certaines familles, notamment en cas de changement de résidence.
En dépit du soutien du Parlement, qui a validé la proposition en décembre 2023, le texte demeure bloqué au Conseil, où il requiert l’unanimité. L'Italie, l'Estonie, la Slovénie et la Croatie refusent la reconnaissance automatique de la parentalité établie à l’étranger en raison de leurs législations nationales interdisant la GPA.
De la gauche à la droite modérée, les eurodéputés ont plaidé pour un cadre protecteur des droits des enfants et de la libre circulation des familles.
Michał Wawrykiewicz (PPE, polonais) a insisté : « Il s'agit de garantir que chaque enfant dispose de l’ensemble de ses droits, quelles que soient les circonstances de sa naissance ».
Kim Van Sparrentak (Verts/ALE, néerlandaise), évoquant une urgence, a dénoncé des situations où « un enfant ayant deux mères ou deux pères peut perdre légalement son parent en changeant de pays ».
Maria Walsh (PPE, irlandaise) a souligné que « ce règlement apporte clarté et cohérence pour aider les familles à s'y retrouver dans les systèmes juridiques qui, jusqu'à présent, étaient fragmentés. Il ne s'agit pas seulement d'une question juridique. C'est une question humaine ».
À l’inverse, plusieurs élus situés plus à droite ont soutenu la souveraineté nationale et la préservation des traditions familiales.
Ernő Schaller-Baross (PfE, hongrois) a dénoncé une « intrusion dans les compétences nationales ».
Jadwiga Wiśniewska (CRE, polonaise) a estimé qu'il s'agissait d' «imposer l’idéologie arc-en-ciel ». Irmhild Boßdorf (ENS, allemande) a dénoncé « une intégration idéologique de la dimension de genre ».
Selon Evin Incir (S&D, suédoise), ces arguments s’apparentent à « un exercice d’homophobie et une tentative de priver des enfants de leurs parents ».
Face à l’impasse, certains eurodéputés, comme Mario Furore (La Gauche, italien), proposent d’activer la coopération renforcée telle qu'avancée par les questions orales, permettant à un groupe d’États membres d’adopter le règlement sans l’unanimité. Les opposants y voient un contournement des choix démocratiques.
Le commissaire européen à l'Agriculture, Christophe Hansen, représentant la Commission, a rappelé que « la reconnaissance (mutuelle) de la parentalité est essentielle pour la libre circulation ». Il a souligné que la proposition « ne remet pas en cause le droit de la famille propre à chaque pays, mais garantit seulement une reconnaissance mutuelle », appelant à œuvrer pour « l'intérêt supérieur des enfants ».
Il a reconnu que les négociations étaient freinées tant par la complexité juridique du texte que les sensibilités politiques. La Commission « reste prête à envisager d’autres pistes le moment venu », si l’unanimité ne peut être obtenue.
Le représentant du Conseil était absent. (Nithya Paquiry)