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Bulletin Quotidien Europe N° 13583
Sommaire Publication complète Par article 14 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Reconnaissance de la parentalité dans toute l'UE - les eurodéputés interpellent le Conseil et la Commission européenne

Les eurodéputés de la commission des affaires juridiques (JURI) ont adopté, mardi 18 février, plusieurs questions orales destinées à la Commission et au Conseil de l’UE afin de clarifier l’état d’avancement des négociations sur le règlement relatif à la reconnaissance transfrontalière de la parentalité. 

La proposition de la Commission européenne émise en décembre 2022 (EUROPE B13079A9) a pour objectif d'assurer que la parentalité reconnue dans un État membre soit...

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