Les eurodéputés de la commission des affaires juridiques (JURI) ont adopté, mardi 18 février, plusieurs questions orales destinées à la Commission et au Conseil de l’UE afin de clarifier l’état d’avancement des négociations sur le règlement relatif à la reconnaissance transfrontalière de la parentalité.
La proposition de la Commission européenne émise en décembre 2022 (EUROPE 13079/9) a pour objectif d'assurer que la parentalité reconnue dans un État membre soit automatiquement valable dans toute l’Union.
En décembre 2023, le Parlement avait déjà exprimé son soutien (EUROPE 13314/20), mais comme le texte relève du droit de la famille, il constitue une compétence nationale qui nécessite l'unanimité au Conseil, où il est toujours en discussion.
Par ces questions orales portées par le président de la commission JURI, Ilhan Kyuchyuk (Renew Europe, bulgare), il s'agit pour les eurodéputés d'obtenir des précisions sur les blocages persistants du côté des États membres et les solutions envisageables : quels progrès ont été réalisés ? Quelles parties du texte ont déjà fait l’objet d’un accord ?
« Le Parlement européen veut accélérer cette proposition de règlement alors que certains États membres (...) la bloquent pour des raisons idéologiques », a exprimé l'eurodéputé italien Mario Furore (La Gauche) dans un communiqué.
Les principales oppositions concernent la reconnaissance des enfants nés par gestation pour autrui et ceux issus de familles homoparentales.
Plusieurs États membres - tels que l'Italie, l'Estonie, la Slovénie et la Croatie - refusent une reconnaissance automatique pour la maternité de substitution, considérant qu'il s'agit là d'une remise en cause de leurs législations nationales (EUROPE 13432/8). Les eurodéputés interrogent donc le Conseil sur les solutions envisagées pour surmonter ces désaccords.
Face à l’impasse, une alternative serait d’activer la coopération renforcée, prévue par l’article 20 du TUE et les articles 326 à 334 du TFUE. Ce mécanisme permettrait à un groupe d’États membres d’adopter le règlement sans nécessiter l’unanimité.
Les eurodéputés demandent à la Commission si elle facilite activement les discussions ? En cas d’échec des négociations, les eurodéputés veulent savoir si elle est prête à utiliser d’autres outils législatifs pour atteindre les objectifs du règlement.
Les questions orales ont été adoptées avec le soutien de tous les groupes, à l'exception de Patriotes pour l'Europe (PfE) et de l'Europe des nations souveraines (ENS). La Conférence des présidents devra fixer la date de leur discussion en séance plénière, probablement en mars.
Les questions orales à la Commission : https://aeur.eu/f/fky ; et au Conseil : https://aeur.eu/f/fkz (Nithya Paquiry)