Les corapporteurs du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027, Siegfried Mureșan (PPE, roumain) et Carla Tavares (S&D, portugaise), ont mis en garde, mercredi 19 février, contre l'idée de la Commission européenne de fusionner de nombreux fonds en un nombre réduit d'instruments budgétaires dont la gestion serait confiée aux États membres (EUROPE 13577/20).
« Il faut rendre l'utilisation des fonds européens plus simple pour les bénéficiaires, pas uniquement pour la Commission européenne. Nous rejetons l'idée de tout fusionner en un fonds », a déclaré M. Mureșan à quelques journalistes. Selon lui, les agriculteurs et les chercheurs ne doivent pas entrer en concurrence dans l'attribution d'aides européennes et un bénéficiaire ne peut pas être pénalisé si le gouvernement de son pays ne concrétise pas une réforme des retraites à laquelle il s'est engagé.
L'eurodéputé réagissait à l'idée de la Commission de s'inspirer de l'expérience des plans de relance nationaux post-Covid-19, qui subordonnent l'octroi de fonds européens à la réalisation d'investissements et de réformes. Toutefois, il ne s'est pas dit fondamentalement opposé à une rationalisation des instruments budgétaires de l'UE ni au concept de 'contractualisation', qui pourrait intervenir, selon lui, à un niveau sectoriel, à condition d'accroître « la transparence et la responsabilité » ('accountability') dans l'utilisation des fonds, comme l'a souligné la Cour des comptes européenne (EUROPE 13278/26).
« Nous sommes très inquiets concernant la simplification du budget de l'UE », a déclaré Carla Tavares, estimant que la transparence sur la gestion des fonds est cruciale.
Par ailleurs, M. Mureșan a souligné l'importance pour le budget de l'UE d'apporter « une valeur ajoutée européenne », notamment en stimulant les projets transfrontaliers qui, même dans le cadre du Plan de relance européen, peinent à voir le jour. Et de préconiser « un rôle accru » pour les collectivités territoriales, qui connaissent les besoins du terrain et consomment rapidement les fonds européens. Autant d'arguments qui vont à l'encontre de la renationalisation de la gestion du budget de l'UE.
Dans le projet de rapport qu'ils ont présenté ce mercredi en commission des budgets, les corapporteurs se focalisent sur les priorités politiques du futur CFP, qui devra durer sept ans, sans avancer de montants à ce stade (EUROPE 13570/13).
Le texte évoluera jusqu'à son adoption en avril en commission parlementaire, puis en mai en session plénière, afin d'intégrer les contributions de toutes les commissions parlementaires et de tenir compte des nouvelles circonstances géopolitiques alors que les États-Unis annoncent leur désengagement en matière de défense, de commerce et de promotion des droits de l'homme. Mais il ne s'agit pas, faute de visibilité, d'intégrer l'impact budgétaire qu'aurait l'élargissement de l'UE, cet enjeu faisant l'objet d'une clause de révision ultérieure dans le projet de rapport 'Mureșan/Tavares'.
« Nous vivons un moment difficile pour l'Union » : le grand défi est de « ne laisser personne derrière soi », en continuant de financer la politique de cohésion, tout en définissant de nouvelles priorités politiques, a relevé Carla Tavares.
Tout l'art consistera donc à trouver un équilibre entre les politiques traditionnelles (agriculture, cohésion) et les nouvelles priorités politiques (sécurité et défense, innovation). Néanmoins, a fait valoir Mme Tavares, l'UE ne pourra « pas faire plus avec moins de moyens » budgétaires. D'où la pression qu'exercent les eurodéputés et la Commission sur les États membres pour qu'ils avancent dans le chantier des nouvelles ressources propres pour le budget.
NGEU. Un des défis du CFP post-2027 concerne le remboursement du Plan de relance européen à partir de 2028, une charge budgétaire que la Commission évalue dans une fourchette située entre 20 et 35 milliards d'euros par an.
Le chrétien-démocrate roumain a adressé une mise en garde très claire au Conseil de l'UE : « Nous rejetterons un budget qui serait censé rembourser Next Generation EU au détriment des problèmes actuels auxquels l'UE fait face ». Et de faire remarquer que l'accord sur l'emprunt européen lancé pour affronter la Covid-19 incluait la création de nouvelles ressources propres pour faciliter son remboursement. « Si cette question n'est pas clarifiée, contracter à nouveau de nouvelles dettes serait très difficile », a-t-il estimé. (Mathieu Bion)