Réunis à Luxembourg vendredi 14 juin, les ministres de la Justice des pays de l'Union européenne ont tenu un débat d'orientation sur la proposition, émise par la Commission en décembre 2022 (EUROPE 13079/9), qui vise à faciliter la reconnaissance de la parentalité d'un enfant dans un État membre, lorsque celle-ci a été établie dans un autre État membre. Cette discussion s'est notamment focalisée sur les cas de parentalité à la suite d'une maternité de substitution.
Malgré des divergences notables, un consensus semble émerger autour de l'idée de combiner plusieurs solutions, telles que l'exception de politique publique, les dispositions impératives nationales et la possibilité de procédures alternatives de reconnaissance de la parentalité.
Le ministre suédois, Gunnar Strömmer, a insisté sur l'importance de garantir les droits égaux pour tous les enfants, indépendamment de leur mode de conception ou du type de famille. Cependant, il a exprimé des préoccupations quant à la maternité de substitution, qualifiant de positives les solutions respectant les politiques nationales des États membres sur ce sujet délicat, tout en soulignant la nécessité d'explorer d'autres options.
Carlo Nordio, le ministre italien, quant à lui, s'est fermement opposé à toute forme de maternité de substitution, la considérant comme une atteinte à la dignité des femmes et des enfants. Le Parlement italien est en train d'adopter une loi criminalisant cette pratique, même si elle est légale à l'étranger, soulignant l'importance pour l'Italie de préserver ses principes constitutionnels.
Son homologue lettone, Lauma Paegļkalna, a soutenu l'introduction d'une exception de politique publique permettant de refuser la reconnaissance de la parentalité en cas de maternité de substitution, en ligne avec sa législation nationale. Cette position a été partagée par plusieurs autres pays, dont l'Estonie, la Slovénie et la Croatie, qui considèrent la maternité de substitution comme incompatible avec leurs lois nationales.
Le ministre allemand, Marco Buschmann, a souligné la nécessité de faire preuve de flexibilité et d'ouverture. Selon lui, la clause d'ordre public pourrait offrir une solution acceptable, en étant formulée de manière générale dans les articles du règlement et précisée dans les considérants. La République tchèque a exprimé des réserves similaires, préférant la clause d'ordre public comme solution principale.
D'autres pays, comme la Roumanie, ont appelé à un équilibre entre la reconnaissance des droits de l'enfant et le respect des législations nationales. La Bulgarie et la Grèce ont également mis en avant l'importance de préserver les garanties constitutionnelles, sociales et culturelles de chaque pays.
Le Luxembourg, favorable à la reconnaissance des naissances par maternité de substitution, a soutenu la proposition de la Commission, insistant sur la protection des droits des enfants, tandis que les Pays-Bas ont reconnu les sensibilités autour de ce sujet, en soulignant la nécessité d'une approche équilibrée.
Au Parlement européen, le rapport voté en décembre 2023 (EUROPE 13314/20) soutient la reconnaissance de la parentalité dans toute l'UE.
Toutefois, ce dossier étant soumis à la procédure de consultation, le Conseil n'est pas tenu de suivre la position du PE. Le droit de la famille relevant de la compétence nationale, le Conseil statuera sur la proposition à l'unanimité des États membres.
Ces discussions se poursuivront sous Présidence hongroise à partir de juillet, avec l'espoir de trouver une solution commune. (Nithya Paquiry)