14/06/24 (Agence Europe) – Dans le cadre des travaux autour de la signature de l'accord entre l’UE et le Canada sur la participation du Canada aux programmes de l’Union, la Commission européenne a transmis au Conseil de l'UE, mercredi 12 juin, une déclaration rappelant que, conformément aux Traités européens, la représentation de l'UE durant des négociations, lorsqu'il s'agit d'assurer la signature d'accords internationaux en dehors du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), relevait de sa prérogative. La Commission souligne à ce propos que la Cour de justice de l'UE a précisé ce point dans son arrêt du 9 avril 2024 dans l'affaire C-551/21. La Commission estime, par conséquent, qu'il n'appartient pas au Conseil d'établir des dispositions relatives à la signature d'accords internationaux en dehors du domaine de la PESC. Lien vers la déclaration : https://aeur.eu/f/cnq (EV)